Version en vigueur au 15 avril 2026
Proplio est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion locative immobilière édité par KOUASSI YVES, entrepreneur immatriculé en France, exerçant sous le nom commercial Knysoft, dont le siège social est situé à Verneuil-sur-Seine (78480).
Le site est accessible à l'adresse https://proplio.fr. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au service et l'utilisent.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner la résiliation du Compte.
Le Service est accessible à toute personne physique majeure ou toute personne morale régulièrement constituée. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou force majeure peuvent survenir. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs en cas d'interruption planifiée.
Proplio est une solution SaaS permettant notamment :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.
Proplio est un outil logiciel d'aide à la gestion locative. Il fournit des fonctionnalités d'automatisation, des modèles de documents et, dans certaines formules, des contrôles automatisés de conformité. Proplio ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substitue pas à la consultation d'un professionnel du droit (avocat, notaire, administrateur de biens).
L'Éditeur n'est pas inscrit à un Ordre professionnel juridique et n'est pas titulaire des cartes professionnelles visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »). L'Utilisateur reconnaît être informé que toute question juridique complexe doit faire l'objet d'une consultation auprès d'un professionnel habilité.
Pour toute information officielle sur la législation locative, l'Utilisateur est invité à consulter le site service-public.fr, l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) ou les Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL).
Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants. L'Utilisateur peut choisir entre :
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur https://proplio.fr. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email.
Le paiement est effectué en ligne via la solution Stripe. Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par l'Éditeur.
Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à bénéficier du Service.
Le plan Découverte (gratuit) est une formule d'évaluation à vocation pédagogique et de test. Il ne comprend pas les fonctionnalités suivantes, réservées aux plans Essentiel et Pro :
L'Utilisateur du plan Découverte reconnaît expressément que les documents générés sur cette formule (notamment les baux) sont des projets de contrat dont la conformité légale et réglementaire doit être vérifiée par ses soins ou par un professionnel du droit avant signature.
La souscription à un plan payant peut être réalisée à tout moment depuis l'espace client pour accéder aux fonctionnalités de contrôle automatisé.
L'Utilisateur s'engage à :
KOUASSI YVES, entrepreneur, est responsable du traitement des données personnelles collectées via Proplio.
Dans le cadre du Service, les données suivantes peuvent être collectées :
Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat d'abonnement et du consentement de l'Utilisateur, aux fins de fourniture du Service, de facturation et d'amélioration de Proplio.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à contact@proplio.fr.
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 3 ans après sa résiliation, sauf obligation légale contraire.
L'ensemble des éléments composant Proplio (code source, interface, logo, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de Knysoft et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable du Service pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et la mise à jour des référentiels juridiques utilisés par les contrôles automatisés des plans payants.
L'Utilisateur est et demeure seul responsable du contenu des documents qu'il génère, signe et transmet à des tiers via le Service. L'Éditeur ne garantit pas que les documents produits seront conformes à l'ensemble de la réglementation applicable à la situation particulière de l'Utilisateur ni qu'ils ne seront pas ultérieurement remis en cause par une juridiction.
Le plan Découverte étant consenti à titre gratuit, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard des utilisateurs de ce plan est limitée aux seuls cas de dol ou de faute lourde au sens de l'article 1231-3 du Code civil. L'Utilisateur du plan Découverte reconnaît et accepte que l'absence de contrepartie financière emporte dégradation fonctionnelle du Service, notamment l'absence des contrôles de conformité ALUR, ELAN et Climat & Résilience.
Pour les plans Essentiel et Pro, la responsabilité de l'Éditeur, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment (liste non exhaustive) : cyberattaque, interruption des services d'hébergement ou de paiement, catastrophe naturelle, décision d'une autorité administrative, conflit armé, pandémie.
Les clauses limitatives du présent article ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni en cas de dol ou de faute lourde, conformément à la jurisprudence Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632) et aux articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut recourir à la médiation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour toute question relative à la réglementation locative française, l'Utilisateur est invité à consulter les ressources officielles suivantes :
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :