Version en vigueur au 28 avril 2026
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la souscription d'un abonnement au service Proplio.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur https://proplio.fr par un client (particulier ou professionnel) résidant en France ou dans l'Union Européenne. Elles prévalent sur tout autre document du client.
Pour les clients professionnels (B2B), certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation.
Proplio commercialise trois formules d'abonnement distinctes dont les caractéristiques essentielles, au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation, sont les suivantes :
| Fonctionnalité | Découverte (gratuit) | Essentiel (9,90 €/mois) | Pro (19,90 €/mois) |
|---|---|---|---|
| Nombre de biens | 1 | 10 | Illimité |
| Nombre de baux | 1 | 10 | Illimité |
| Génération de baux à partir du contrat-type | Oui | Oui | Oui |
| Validation automatisée ALUR / ELAN / Climat | Non | Oui | Oui |
| Détection des clauses abusives (31 règles) | Non | Oui | Oui |
| Audit automatisé du bail | Non | Oui | Oui |
| Signature électronique (eIDAS, SHA-256) | Non | Oui | Oui |
| Espace locataire | Limité | Oui | Oui |
| Recouvrement, cash-flow, import PDF/OCR | Non | Non | Oui |
| Support | Email (meilleur effort) | Email standard | Prioritaire |
Le plan Découverte est consenti à titre gratuit et ne comprend pas les fonctionnalités de validation juridique automatisée (validation ALUR/ELAN/Climat, détection de clauses abusives, audit). Les documents générés sur cette formule sont des projets dont la conformité doit être vérifiée par le Client ou par un professionnel du droit avant signature.
Toute souscription à un plan payant (Essentiel ou Pro) bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la validation de la commande. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Le Client peut résilier sans frais à tout moment depuis son espace de facturation Stripe avant la fin de l'essai. À défaut, le premier prélèvement intervient automatiquement à l'issue des 14 jours.
Le Client peut souscrire son abonnement en facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'une remise de 17 % par rapport au tarif mensuel cumulé (équivalent à deux mois offerts), soit 99 €/an pour Essentiel et 199 €/an pour Pro. Le Client peut basculer entre les deux périodicités depuis son espace de facturation, avec proratisation automatique opérée par Stripe.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de chaque formule sous réserve d'un préavis de 30 jours pour toute modification substantielle affectant les abonnements en cours.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
Les tarifs sont disponibles sur https://proplio.fr et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement d'abonnement et adressée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.
La commande est passée en ligne sur https://proplio.fr selon les étapes suivantes :
La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement et la matérialisation du Compte utilisateur via la confirmation Stripe (webhook checkout.session.completed). Aucun accès au Service n'est ouvert tant que le paiement n'est pas confirmé.
Préalablement à toute souscription à un plan payant (Essentiel ou Pro) et à toute redirection vers la plateforme de paiement Stripe, le Client est invité à valider un formulaire de consentement comportant quatre cases distinctes et indépendantes :
La validation de ce formulaire est horodatée, enregistrée et conservée par l'Éditeur à des fins de preuve pendant toute la durée de l'abonnement et trois (3) ans après sa cessation, conformément à l'article 1356 du Code civil et à l'article 7 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le paiement s'effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Limited. Sont acceptés : les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue), le prélèvement SEPA, ainsi que Apple Pay et Google Pay selon la disponibilité du moyen de paiement chez Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par l'Éditeur.
Les abonnements sont à renouvellement automatique. Le Client est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Il peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de facturation Stripe accessible via Proplio.
En cas d'échec de paiement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques de re-prélèvement (typiquement jusqu'à 4 essais sur une période d'environ 21 jours, selon les règles internes de Stripe Smart Retries). Pendant cette période, le Client est notifié par email et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace de facturation.
À l'issue de cette période, si le paiement n'a toujours pas été régularisé, l'abonnement payant est automatiquement résilié et le compte Proplio bascule vers le plan Découverte (gratuit). Les fonctionnalités payantes deviennent inaccessibles, mais les données du Client restent intégralement conservées (cf. article 8.4).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si le Client a expressément demandé à bénéficier du Service avant l'expiration de ce délai (en commençant à utiliser Proplio), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer sa demande à contact@proplio.fr.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
La résiliation d'un abonnement payant n'entraîne en aucun cas la suppression des données du Client. À l'issue d'une résiliation (volontaire ou consécutive à un défaut de paiement), le Compte est automatiquement basculé vers le plan Découverte gratuit. Les fonctionnalités avancées (validation ALUR, audit, recouvrement, cash-flow, etc.) deviennent inaccessibles, mais l'intégralité des données saisies par le Client (biens, locataires, baux, paiements, documents, photos) reste accessible en lecture et en export depuis le compte.
Le Client peut à tout moment souscrire à nouveau un plan payant pour ré-activer les fonctionnalités avancées sans perte de données, ou demander la suppression définitive de son compte par email à contact@proplio.fr (droit d'effacement RGPD, art. 17).
Pendant la période d'inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion), l'Éditeur se réserve le droit, après notification préalable de 30 jours par email, de procéder à l'archivage ou à la suppression du compte conformément au principe de minimisation des données (RGPD art. 5.1.e).
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation du Service. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois.
Les documents produits via Proplio (baux, avenants, quittances, courriers, états des lieux) sont générés à partir des données saisies par le Client. Le Client est et demeure seul auteur juridique de ces documents et seul responsable de leur contenu, de leur conformité à sa situation particulière et des conséquences de leur utilisation.
L'Éditeur décline toute responsabilité relative :
Spécifiquement pour le plan Découverte : l'absence de validation automatisée ALUR/ELAN/Climat implique que le Client doit, avant toute signature, procéder à une vérification manuelle de la conformité du bail ou faire appel à un professionnel du droit. L'Éditeur ne sera en aucun cas tenu responsable d'une non-conformité d'un document généré sur ce plan, sauf en cas de dol ou de faute lourde imputable à l'Éditeur.
L'ensemble du Service Proplio (code, interface, marque, contenu) est la propriété de KnySoft. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les Données saisies par le Client dans Proplio demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur ces données.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par la Politique de confidentialité et par les CGU. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à contact@proplio.fr.
Pour assurer le service, l'Éditeur recourt à des sous-traitants techniques (paiements, hébergement, e-mails transactionnels, intelligence artificielle) listés exhaustivement dans la Politique de confidentialité. Tous ces sous-traitants présentent des garanties contractuelles de conformité au RGPD.
12.1 Réclamation amiable préalable. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à contact@proplio.fr afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 30 jours.
12.2 Médiation de la consommation (B2C). Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après échec d'une réclamation amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). La liste officielle des médiateurs agréés est consultable sur le site institutionnel economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.
12.3 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques.
Toute modification substantielle (prix, durée, droits du Client) sera notifiée aux Clients en cours d'abonnement par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
À défaut de résiliation dans le délai de 30 jours, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV. La date de la version en vigueur est mentionnée en tête du document.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Le présent article complète les présentes CGV en encadrant l'utilisation de l'assistant conversationnel « Sophie », intégré au service Proplio. Sophie est une fonctionnalité d'assistance dont l'usage est facultatif et soumis à un consentement préalable, distinct de l'acceptation générale des CGV.
Sophie est une assistante virtuelle propulsée par une intelligence artificielle française et souveraine, hébergée au sein de l'Union Européenne. Sophie vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine immobilier en répondant à vos questions, en vous orientant vers les fonctionnalités pertinentes de Proplio et, selon votre formule d'abonnement, en exécutant pour vous certaines actions de gestion courante après confirmation explicite de votre part.
L'usage de Sophie est encadré par des plafonds mensuels :
Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois civil. Les plafonds non consommés ne sont pas reportés. En cas de dépassement, Sophie devient temporairement indisponible jusqu'au renouvellement mensuel ou jusqu'à l'évolution de votre formule.
Les traitements opérés par Sophie portent sur les catégories de données suivantes :
Sophie peut accéder, dans la limite stricte de votre demande, aux données de votre compte Proplio (biens, baux, locataires, paiements) afin de formuler des réponses contextualisées. Elle n'accède jamais aux données d'un autre utilisateur.
Pour fournir les capacités de compréhension et de génération de Sophie, nous faisons appel à Mistral AI, société française dont les serveurs sont localisés en France et dans l'Union Européenne. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen dans le cadre de Sophie.
Le traitement de vos données par Sophie repose sur votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), recueilli au moyen d'une double case à cocher lors de l'activation de la fonctionnalité depuis votre profil. Vos conversations sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur création, puis supprimées automatiquement. Les compteurs d'usage et les conversations elles-mêmes sont conservés pour la durée de votre abonnement, à des fins de respect des plafonds. Le journal des actions déléguées est conservé quatre-vingt-dix (90) jours, à des fins de traçabilité et de sécurité.
Vous pouvez à tout moment :
Sophie est une fonctionnalité d'assistance : ses réponses sont indicatives et ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal ou patrimonial professionnel. Les actions déléguées ne sont exécutées qu'après confirmation explicite de votre part ; vous demeurez responsable des décisions prises. Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident affectant le sous-traitant IA.