Version en vigueur au 15 avril 2026
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la souscription d'un abonnement au service Proplio.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur https://proplio.fr par un client (particulier ou professionnel) résidant en France ou dans l'Union Européenne. Elles prévalent sur tout autre document du client.
Pour les clients professionnels (B2B), certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation.
Proplio commercialise trois formules d'abonnement distinctes dont les caractéristiques essentielles, au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation, sont les suivantes :
| Fonctionnalité | Découverte (gratuit) | Essentiel (9,90 €/mois) | Pro (19,90 €/mois) |
|---|---|---|---|
| Nombre de biens | 1 | 10 | Illimité |
| Nombre de baux | 1 | 10 | Illimité |
| Génération de baux à partir du contrat-type | Oui | Oui | Oui |
| Validation automatisée ALUR / ELAN / Climat | Non | Oui | Oui |
| Détection des clauses abusives (23 règles) | Non | Oui | Oui |
| Audit automatisé du bail | Non | Oui | Oui |
| Signature électronique (eIDAS, SHA-256) | Non | Oui | Oui |
| Espace locataire | Limité | Oui | Oui |
| Recouvrement, cash-flow, import PDF/OCR | Non | Non | Oui |
| Support | Email (meilleur effort) | Email standard | Prioritaire |
Le plan Découverte est consenti à titre gratuit et ne comprend pas les fonctionnalités de validation juridique automatisée (validation ALUR/ELAN/Climat, détection de clauses abusives, audit). Les documents générés sur cette formule sont des projets dont la conformité doit être vérifiée par le Client ou par un professionnel du droit avant signature.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de chaque formule sous réserve d'un préavis de 30 jours pour toute modification substantielle affectant les abonnements en cours.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
Les tarifs sont disponibles sur https://proplio.fr et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement d'abonnement et adressée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.
La commande est passée en ligne sur https://proplio.fr selon les étapes suivantes :
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
Préalablement à toute souscription à un plan payant (Essentiel ou Pro) et à toute redirection vers la plateforme de paiement Stripe, le Client est invité à valider un formulaire de consentement comportant quatre cases distinctes et indépendantes :
La validation de ce formulaire est horodatée, enregistrée et conservée par l'Éditeur à des fins de preuve pendant toute la durée de l'abonnement et trois (3) ans après sa cessation, conformément à l'article 1356 du Code civil et à l'article 7 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la solution sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par l'Éditeur.
Les abonnements sont à renouvellement automatique. Le Client est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Il peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client à tout moment.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après 7 jours, puis de résilier l'abonnement après 30 jours de non-paiement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si le Client a expressément demandé à bénéficier du Service avant l'expiration de ce délai (en commençant à utiliser Proplio), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer sa demande à contact@proplio.fr.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation du Service. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois.
Les documents produits via Proplio (baux, avenants, quittances, courriers, états des lieux) sont générés à partir des données saisies par le Client. Le Client est et demeure seul auteur juridique de ces documents et seul responsable de leur contenu, de leur conformité à sa situation particulière et des conséquences de leur utilisation.
L'Éditeur décline toute responsabilité relative :
Spécifiquement pour le plan Découverte : l'absence de validation automatisée ALUR/ELAN/Climat implique que le Client doit, avant toute signature, procéder à une vérification manuelle de la conformité du bail ou faire appel à un professionnel du droit. L'Éditeur ne sera en aucun cas tenu responsable d'une non-conformité d'un document généré sur ce plan, sauf en cas de dol ou de faute lourde imputable à l'Éditeur.
L'ensemble du Service Proplio (code, interface, marque, contenu) est la propriété de Knysoft. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les Données saisies par le Client dans Proplio demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur ces données.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par la Politique de confidentialité et par les CGU. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à contact@proplio.fr.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à contact@proplio.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur https://proplio.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :