Que surveille exactement Proplio ?

8 codes officiels : loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation), Code de la construction et de l’habitation (CCH), Code civil (articles relatifs au bail), Code de la consommation (rétractation B2C), décret 87-713 (charges récupérables), décret 87-712 (réparations locatives), loi ALUR 2014, loi ELAN 2018.

À quelle fréquence la veille est-elle mise à jour ?

Une vérification hebdomadaire automatique. Quand une modification est détectée, Proplio ADMIN reçoit une alerte pour validation éditoriale, puis les utilisateurs concernés sont notifiés in-app et par email.

Les notifications sont-elles personnalisées à mon parc ?

Oui. Si une modification concerne uniquement les baux meublés et que vous ne gérez que des locations nues, vous n’êtes pas notifié. Le filtrage se fait sur la base des caractéristiques de vos biens et baux actifs.

Dois-je mettre à jour mes baux existants après une alerte ?

Pas toujours. Une modification de loi ne s’applique aux baux en cours que si la loi le prévoit explicitement. Souvent, elle s’applique aux baux signés après la date d’entrée en vigueur. L’alerte Proplio précise l’impact exact (baux nouveaux uniquement / baux existants / tous les baux).

Veille juridique : alertes sur les modifications des codes immobiliers

Le droit immobilier français évolue en permanence : lois nouvelles (Climat, ELAN, 3DS), décrets d’application, jurisprudence récente. Un bailleur isolé n’a pas le temps de suivre tout ça. Le module Veille juridique surveille 8 codes officiels chaque semaine et vous signale les changements qui vous concernent.

Les 8 textes surveillés

Loi du 6 juillet 1989 (loi 89-462) — texte fondateur du bail d’habitation
Code de la construction et de l’habitation (CCH) — décence, sécurité, copropriété
Code civil — articles 1708 à 1762 (louage des choses)
Code de la consommation — protection du locataire B2C, rétractation L.221-18
Décret 87-713 — liste des charges récupérables
Décret 87-712 — liste des réparations locatives
Loi ALUR 2014 — encadrement des loyers, contrat-type
Loi ELAN 2018 — bail mobilité, numérique

Comment ça fonctionne

Chaque semaine, un processus automatique interroge la base de données officielle et compare le contenu actuel des 8 textes avec la version enregistrée.
Toute modification détectée (ajout, suppression, modification de texte) est enregistrée et signalée à l’équipe Proplio pour validation éditoriale.
Un article explicatif est rédigé : qu’est-ce qui a changé ? Qui est concerné ? À partir de quand ?
Les utilisateurs dont le parc est concerné reçoivent une notification in-app + email avec le lien vers l’article.

Filtrage personnalisé

Proplio filtre les alertes selon votre portefeuille réel :

Pas de bail meublé dans votre parc ? Pas d’alerte sur les modifications du régime des meublés.
Aucun bien en zone tendue ? Pas d’alerte sur l’encadrement des loyers (sauf ajout d’une nouvelle zone qui inclurait votre bien).
Vous ne gérez que des baux vide sans charges au forfait ? Pas d’alerte sur les charges récupérables.

L’objectif : zéro bruit. Vous ne recevez que les alertes qui impactent votre gestion.

Contenu d’une alerte type

Le code concerné et l’article précis qui a été modifié
Nature du changement (ajout d’un alinéa, suppression d’un motif, modification d’un seuil)
Date d’entrée en vigueur et rétroactivité éventuelle
Impact pratique sur votre activité de bailleur
Action recommandée : rien à faire, à intégrer dans les nouveaux baux, à vérifier sur le parc existant

Archive des alertes

L’écran Veille juridique conserve l’historique complet des alertes. Pratique quand vous voulez retrouver une règle dont vous avez déjà été informé mais dont vous avez oublié les détails.

Bonnes pratiques

Ne désactivez pas les notifications de veille juridique : elles sont filtrées pour ne pas spammer et sont précieuses en pratique.
Lisez les articles jusqu’au bout, en particulier la section « date d’entrée en vigueur » et « rétroactivité éventuelle ».
Ré-auditez votre parc (voir audit de conformité) après une alerte majeure : une règle nouvelle peut invalider des clauses existantes.