EssentielCatégorie : Conformité & juridique
Audit de conformité du bail : 50+ points vérifiés avant activation
5 min de lectureMis à jour le
L’audit de conformité du bail (plan Essentiel) passe votre contrat au crible de plus de 50 critères légaux — au-delà des 31 clauses abusives et des 15 règles ALUR vérifiées en amont. Il produit un rapport détaillé avec statut point par point et recommandations.
Les grandes catégories auditées
- Identité des parties — nom complet, adresse, qualité (PP / PM, SCI), pluralité de bailleurs ou locataires
- Identification du logement — adresse précise, surface habitable loi Carrez, nombre de pièces, étage, numéro de lot de copropriété
- Durée et type de bail — 3 ans / 1 an / 9 mois / 1-10 mois conformes au type, clauses de reconduction tacite, congé pour vente / pour reprise
- Loyer et charges — montant, périodicité, mode de paiement, IRL de référence, régime charges (provisions / forfait), encadrement applicable
- Dépôt de garantie — plafond selon type, présence d’un cautionnement, cohérence avec le bail
- Diagnostics et annexes — DPE, ERP, CREP, amiante, gaz, électricité, audit énergétique, notices d’information
- Clauses particulières — conformes au droit, absence de clauses abusives, absence de clauses interdites pour le type de bail
- Solidarité et colocation — clause de solidarité pour co-locataires, durée de solidarité en cas de congé d’un co-locataire
- Travaux et améliorations — convention de travaux si applicable, règles d’entretien
Déclencher l’audit
- Ouvrez le bail (statut DRAFT ou ACTIVE), onglet Audit.
- Cliquez sur Lancer l’audit complet. Le moteur parcourt les 50+ critères en quelques secondes.
- Le résultat s’affiche sous forme de tableau avec 3 statuts :
- ✅ Conforme — aucune action requise
- ⚠️ Attention — conforme mais point de vigilance signalé
- ❌ Non conforme — correction nécessaire, explication légale fournie
- Pour chaque point non conforme, l’audit propose une correction ou la reformulation attendue.
- Corrigez les points et relancez l’audit jusqu’à obtenir un score 100 % conforme.
Score de conformité
Proplio attribue un score sur 100 au bail audité. Les bails actifs de votre parc sont consolidés sur un tableau de bord avec leur score individuel, ce qui permet d’identifier rapidement les contrats à risque.
Rapport téléchargeable en PDF
Depuis l’onglet Audit, vous pouvez télécharger un rapport complet en PDF daté et horodaté. Il contient :
- Date de l’audit
- Version du bail audité (hash SHA-256 si le bail est signé)
- Liste exhaustive des points vérifiés et leur statut
- Score de conformité
- Recommandations pour chaque point non conforme
Ce rapport constitue une preuve de diligence en cas de contestation : vous démontrez avoir vérifié la conformité avant signature.
Bonnes pratiques
- Auditez avant chaque activation de bail — c’est le moment le moins coûteux pour corriger.
- Auditez votre parc existant lors de votre arrivée sur Proplio : les bails hérités peuvent contenir des clauses obsolètes qu’il vaut mieux connaître.
- Ré-auditez après un avenant — un avenant peut introduire des non-conformités indirectes (ex : modification des charges qui crée un conflit avec le type de bail).
Questions fréquentes
- L’audit remplace-t-il l’avis d’un juriste ?
- L’audit Proplio couvre la conformité technique et réglementaire standard. Il détecte les erreurs fréquentes et les omissions. Il ne se substitue pas à un juriste pour un bail atypique, un contentieux en cours ou un montage complexe. En cas de doute, un avocat spécialisé reste l’interlocuteur approprié.
- Puis-je signer un bail qui n’est pas 100 % conforme ?
- Techniquement oui, Proplio vous alerte mais ne bloque pas. Cependant, un bail qui porte des points rouges est une bombe à retardement juridique. Mieux vaut corriger avant la signature, quitte à décaler de 48h.
- Peut-on auditer un bail déjà signé ?
- Oui. L’audit reste disponible après activation du bail, ce qui permet d’identifier les risques sur votre parc existant. Pour corriger un bail actif, il faut passer par un avenant (voir Avenants de bail).
- Le rapport est-il téléchargeable ?
- Oui, en PDF. Il archive date, version du bail auditée, liste des points vérifiés, résultats et recommandations. Utile à conserver dans les documents du bail en cas de contrôle ou contestation.