Téléchargez en un clic une quittance conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. PDF prêt à imprimer, sans inscription, sans stockage des données.
La quittance de loyer est le document qui prouve qu'un locataire s'est acquitté de son loyer et de ses charges pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement et joue un rôle clé dans plusieurs situations.
Mentions obligatoires d'une quittance :
Source : article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR puis ELAN.
La quittance est le document remis par le bailleur au locataire pour attester du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle est régie par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Oui, dès que le locataire en fait la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance détaillant les sommes versées (loyer et charges distinctement).
Une signature manuscrite du bailleur est fortement recommandée pour authentifier le document. Notre outil prévoit un emplacement de signature : imprimez la quittance, signez-la, puis remettez-la ou envoyez-la au locataire.
En cas de paiement partiel, la loi impose la délivrance d'un reçu (et non d'une quittance). La quittance n'est délivrée que lorsque la totalité du loyer et des charges a été acquittée. Notre outil mentionne automatiquement cette règle (article 21).
Oui, c'est une obligation légale. La quittance doit indiquer séparément le montant du loyer et celui des charges récupérables. Notre outil renseigne deux lignes distinctes ("Loyer" et "Charges").
Oui, depuis la loi ELAN, l'envoi de la quittance par voie électronique est possible si le locataire l'a accepté. Téléchargez le PDF généré et envoyez-le par email — c'est juridiquement valide.
Non. Les informations saisies dans le formulaire sont uniquement utilisées pour générer le PDF puis immédiatement supprimées de nos serveurs. Aucune création de compte, aucun stockage, aucun envoi à des tiers.
Proplio génère automatiquement la quittance dès qu'un loyer est marqué comme payé, l'envoie par email au locataire et conserve l'historique. L'inscription au plan Découverte est gratuite à vie pour 1 bien.
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