Téléchargez en un clic une quittance conforme à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. PDF prêt à imprimer, sans inscription, sans stockage des données.
La quittance de loyer est le document qui prouve qu’un locataire s’est acquitté de son loyer et de ses charges pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement et joue un rôle clé dans plusieurs situations.
Mentions obligatoires d’une quittance :
Source : article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La quittance est le document remis par le bailleur au locataire pour attester du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle est régie par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Oui, dès que le locataire en fait la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance détaillant les sommes versées (loyer et charges distinctement).
Une signature manuscrite du bailleur est fortement recommandée pour authentifier le document. Notre outil prévoit un emplacement de signature : imprimez la quittance, signez-la, puis remettez-la ou envoyez-la au locataire.
En cas de paiement partiel, la loi impose la délivrance d’un reçu (et non d’une quittance). La quittance n’est délivrée que lorsque la totalité du loyer et des charges a été acquittée. Notre outil mentionne automatiquement cette règle (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Oui, c’est une obligation légale. La quittance doit indiquer séparément le montant du loyer et celui des charges récupérables. Notre outil renseigne deux lignes distinctes ("Loyer" et "Charges").
Oui, depuis la loi ELAN, l’envoi de la quittance par voie électronique est possible si le locataire l’a accepté. Téléchargez le PDF généré et envoyez-le par email — c’est juridiquement valide.
Non. Les informations saisies dans le formulaire sont uniquement utilisées pour générer le PDF puis immédiatement supprimées de nos serveurs. Aucune création de compte, aucun stockage, aucun envoi à des tiers.
Dans Proplio, les échéances de loyer se créent chaque mois ; une fois le loyer payé en entier, la quittance se génère d’un clic, avec les montants du bail, l’envoi par email au locataire qui l’a accepté et l’historique conservé. L’inscription à la formule Découverte est gratuite à vie pour 1 bien.
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À partir d’une adresse : prix marché DVF, loyer marché OLL, charges INSEE et amortissement crédit pour calculer rendement brut/net et cash-flow.
6 questions sur les critères ALUR et ELAN les plus courants. Verdict immédiat avec citations légales (loi 89-462, ELAN 2018).
Part du locataire et part du bailleur pour un élément dégradé, selon le barème de référence Proplio et la méthode des grilles de vétusté (durée de vie, franchise, abattement annuel, valeur résiduelle).
Date limite de restitution (1 ou 2 mois), montant à rendre après retenues et majoration de 10 % par mois de retard, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Vérification sur la liste officielle mise à jour en décembre 2025 : préavis réduit, encadrement des loyers, plafond d’honoraires 2026, taxe sur les logements vacants.
1 ou 3 mois ? Durée du préavis, date de fin et justificatifs à joindre au congé selon le bail, la zone tendue et les motifs légitimes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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Une fois le loyer payé en entier, Proplio produit la quittance d’un clic avec les montants du bail, l’envoie par email au locataire qui l’a accepté et conserve l’historique complet sur votre tableau de bord.
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