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Préavis locataire : 1 ou 3 mois ?

Vous donnez congé ? Selon le bail, la commune et votre situation, le préavis est de trois mois ou un mois. Le calculateur applique l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et vous donne la date de fin, les pièces à joindre et les loyers dus.

Votre congé

Date de réception ou de remise, pas la date d’envoi.

€
Mode de notification
Le logement est-il en zone tendue ?

Vérifier ma commune sur la liste officielle : en zone tendue, le préavis est d’un mois sans autre justification.

Motifs de réduction du préavis (le cas échéant)

Indiquez le type de bail, la date de réception du congé et votre situation : vous obtenez la durée du préavis, sa date de fin et les pièces à joindre.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Trois mois, ou un mois ?

Selon le bail

Trois mois en bail vide. Un mois en meublé, en bail étudiant et en bail mobilité, quelle que soit la situation du locataire.

Selon la commune

En zone tendue, le bail vide passe à un mois : il suffit de le mentionner dans le congé, sans justificatif.

Selon la situation

8 motifs légitimes ramènent le préavis à un mois, à condition de joindre le justificatif au congé.

Les motifs de réduction et leurs justificatifs

  • Mutation professionnelle : Attestation de l’employeur ou ordre de mutation mentionnant la nouvelle affectation.
  • Perte d’emploi : Lettre de licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle, proche de la date du congé.
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : Justificatif de la perte d’emploi et contrat ou promesse d’embauche du nouvel emploi.
  • Premier emploi : Contrat de travail ou attestation d’affiliation à la sécurité sociale au titre du premier emploi.
  • État de santé justifiant un changement de domicile : Certificat médical indiquant la nécessité de changer de domicile.
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH : Attestation de la CAF ou de la MSA de moins de trois mois.
  • Attribution d’un logement social : Décision d’attribution du bailleur social.
  • Violences conjugales (ordonnance de protection ou condamnation) : Ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou décision de condamnation du conjoint ou partenaire.

Comment ça marche ?

  1. 1

    Choisir le type de bail

    Vide, meublé, étudiant ou mobilité : la durée de base dépend du bail.

  2. 2

    Indiquer la date de réception du congé

    Date à laquelle le bailleur reçoit la lettre recommandée, l’acte ou la remise en main propre.

  3. 3

    Préciser la situation

    Logement en zone tendue ou non, motifs légitimes de réduction, loyer mensuel pour estimer les sommes dues.

  4. 4

    Lire le résultat

    Durée du préavis, date de fin, pièces à joindre au congé, loyers dus et points de vigilance.

Dans Proplio, le congé déclenche la fin de bail

Le locataire donne congé depuis son espace, le bailleur est notifié avec la date de départ, planifie l’état des lieux de sortie, puis le décompte du dépôt de garantie se prépare à partir des retenues constatées. Le bien repasse en vacant, prêt pour la relocation.

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Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur le préavis du locataire

Durée, motifs, point de départ, départ anticipé, refus du bailleur, congé par e-mail.

Quelle est la durée du préavis du locataire ?
En bail vide, le préavis est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il est réduit à un mois si le logement est en zone tendue ou si le locataire invoque un motif légitime prévu par la loi. En bail meublé, y compris le bail étudiant, le préavis est d’un mois dans tous les cas (article 25-8). En bail mobilité, le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis (article 25-14).
Quels motifs permettent de réduire le préavis à un mois ?
Huit situations : mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile constaté par certificat médical, bénéfice du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, et locataire protégé par une ordonnance de protection ou dont le conjoint ou partenaire a été condamné pour violences. Le motif et son justificatif doivent être joints au congé.
À partir de quand court le préavis ?
Le préavis court à compter du jour où le bailleur reçoit le congé : date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, date de signification par un commissaire de justice, ou date de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date d’envoi ne compte pas : une lettre recommandée postée le 28 et reçue le 2 fait courir le préavis à partir du 2.
Puis-je quitter le logement avant la fin du préavis ?
Oui, mais le loyer et les charges restent dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant, avec l’accord du bailleur, à un nouveau locataire. Le dernier mois est dû au prorata si le préavis se termine en cours de mois. Rien n’interdit de négocier une fin anticipée avec le bailleur : il vaut mieux la formaliser par écrit.
Que se passe-t-il après le préavis ?
Le bail prend fin à l’issue du préavis. Un état des lieux de sortie est réalisé et les clés sont remises au bailleur. Le dépôt de garantie doit ensuite être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Le bailleur doit disposer de la nouvelle adresse du locataire.
Le bailleur peut-il refuser un préavis réduit ?
Non, si les conditions sont remplies. Le préavis réduit est un droit du locataire, pas une faveur du bailleur. En revanche, si le congé ne mentionne pas le motif ou n’est pas accompagné du justificatif, le bailleur est en droit d’appliquer le préavis de trois mois. Le locataire qui a oublié la mention peut adresser un nouveau congé complet, mais le délai repart de sa réception.
Comment mentionner la zone tendue dans la lettre de congé ?
Il suffit d’indiquer que le logement est situé dans une commune classée en zone tendue au sens du décret n° 2013-392, en citant la commune. Aucun justificatif n’est exigé pour ce motif. Vous pouvez vérifier la commune sur la liste officielle avec l’outil zone tendue de Proplio ou sur Légifrance.
Un congé envoyé par e-mail est-il valable ?
La loi impose la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé. Un simple e-mail ne remplit pas ces conditions et peut être contesté : le bailleur pourrait soutenir qu’aucun préavis n’a commencé à courir. Si le bailleur accepte le congé par e-mail, faites-le confirmer par écrit, et doublez de préférence par une lettre recommandée.

Des fins de bail sans accroc

Congé, état des lieux de sortie, dépôt de garantie et relocation : Proplio enchaîne les étapes pour vous.

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Ce simulateur fournit un résultat indicatif, calculé à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour de la page. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel. Aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée.

Sources : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) · Congé du locataire (service-public.fr)

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Part du locataire et part du bailleur pour un élément dégradé, selon la grille de référence et la formule du décret 2016-382.

Restitution du dépôt de garantie

Date limite de restitution (1 ou 2 mois), montant à rendre après retenues et majoration de 10 % par mois de retard, selon l’article 22 de la loi de 1989.

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