Un ou deux mois après la remise des clés ? Combien rendre après les retenues ? Quelle pénalité en cas de retard ? Le simulateur applique l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à votre situation, côté bailleur comme côté locataire.
Le délai court à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail.
Renseignez le bail, le loyer, le dépôt versé et la date de remise des clés pour obtenir la date limite, le montant à rendre et l’éventuelle majoration de retard.
Règles de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Un mois de loyer hors charges en bail vide, deux mois en meublé et en bail étudiant, aucun dépôt en bail mobilité. Le montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon. Le délai court à compter de la remise des clés, pas de la fin du bail.
10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard, sauf si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.
Le bailleur peut garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis doit rendre le solde dans le mois suivant leur approbation.
Type de bail (vide, meublé, étudiant, mobilité), loyer mensuel hors charges et montant du dépôt versé à l’entrée.
Indiquez la date à laquelle le locataire a rendu les clés, et si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
Renseignez les retenues justifiées envisagées et précisez si le logement est en copropriété.
Le simulateur donne la date limite de restitution, le montant à rendre, la conformité du dépôt au plafond légal et la majoration de retard si la date limite est dépassée.
Le dépôt est enregistré à la signature du bail, passé en attente de restitution à la résiliation avec sa date limite légale, et les retenues sont proposées à partir de l’état des lieux de sortie avec la part de vétusté déjà déduite. Le décompte de restitution est généré en PDF pour le locataire.
Créer mon compte gratuitPlafond, délais, retenues, copropriété, recours et bail mobilité.
Date limite calculée, retenues justifiées depuis l’état des lieux, décompte PDF : Proplio sécurise la restitution.
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Ce simulateur fournit un résultat indicatif, calculé à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour de la page. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel. Aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée.
Sources : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) · Dépôt de garantie (service-public.fr)
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