Proplio
Retour à l'accueil
Audit gratuit — 2 minutes

Votre bail est-il conforme ALUR ?

Répondez à 6 questions pour évaluer la conformité de votre bail d'habitation aux principales obligations légales (loi 89-462, ALUR, ELAN, Climat & Résilience). Résultat immédiat, gratuit, sans inscription.

Pourquoi vérifier la conformité de votre bail ?

La loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462), enrichie par la loi ALUR de 2014, le décret n° 2015-587 (contrat-type), la loi ELAN de 2018 (bail mobilité) et la loi Climat & Résilience de 2021 (DPE) encadrent strictement les baux d'habitation en France. Un bail non conforme expose le bailleur à voir certaines clauses tomber automatiquement, à des sanctions DGCCRF (jusqu'à 15 000 € pour une personne morale) et, dans les cas les plus graves, à une requalification du bail par le juge avec effet rétroactif.

Concrètement, un bail conforme doit comporter une trentaine de mentions obligatoires (identité des parties, désignation du logement, loyer, charges, dépôt de garantie, durée, etc.), être accompagné de plusieurs annexes (DPE, notice d'information, état des lieux, inventaire si meublé, règlement de copropriété en collectif) et exclure les clauses abusives listées à l'article 4 de la loi 89-462 — interdiction d'héberger ses proches, animaux interdits, pénalités forfaitaires, frais de quittance, etc.

Cet audit gratuit vérifie 6 axes clés en 2 minutes. Il ne couvre pas tous les cas particuliers (colocation, zones tendues spécifiques, sous-location) mais détecte les non-conformités les plus fréquentes — celles qui font l'objet de la majorité des contentieux locatifs en France.

Loi 89-462

Mentions obligatoires & clauses non écrites

Décret 2015-587

Contrat-type annexé & modèle ALUR

Climat & Résilience

DPE, gel des loyers F & G

Audit de conformité gratuit

6 questions, 2 minutes. Un diagnostic immédiat des points forts et des zones potentiellement non conformes de votre bail.

  • Sans inscription, sans email demandé.
  • Score détaillé sur 6 critères ALUR, ELAN et Climat & Résilience.
  • Explications juridiques pour chaque point d'alerte.

Cet audit est un outil d'auto-évaluation informatif. Il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit.

Ce que couvre cet audit

Cet audit vérifie 6 axes majeurs de conformité des baux d'habitation français :

  • Contrat-type réglementaire

    Respect du modèle annexé au décret n° 2015-587 pour les baux vides, meublés, étudiants et mobilité.

  • Diagnostic de performance énergétique

    Présence du DPE, gel des loyers pour les logements F et G (loi Climat & Résilience).

  • Dépôt de garantie

    Plafonnement à 1 mois HC (bail vide) ou 2 mois HC (meublé), art. 22 loi 89-462.

  • Clauses fréquemment qualifiées d'abusives

    Art. 4 loi 89-462 : interdiction animaux, pénalités de retard, grosses réparations à charge du locataire.

  • Annexes obligatoires

    Notice d'information, inventaire mobilier (si meublé), EDL, DPE/DDT, règlement de copropriété.

  • Type de bail applicable

    Adéquation entre qualification (vide, meublé, mobilité, étudiant) et régime juridique applicable.

Limites : cet audit couvre les obligations principales mais pas tous les cas particuliers (colocation, zones tendues, encadrement des loyers local, baux commerciaux, etc.). Le plan Essentiel de Proplio intègre l'audit ALUR complet (14 règles) et la détection automatique des clauses abusives (31 règles regex couvrant 15 des 16 alinéas de l'article 4 loi 89-462) pour une vérification plus complète.

Questions fréquentes sur la conformité du bail

Les 9 questions que se posent le plus souvent les bailleurs avant et après l'audit.

Qu’est-ce qu’un bail conforme ALUR ?
Un bail conforme ALUR respecte le contrat-type annexé au décret n° 2015-587, intègre les mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462) et exclut les clauses qualifiées de non écrites par son article 4. Concrètement, il précise l’identité des parties, l’adresse et la description du logement, la durée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, et il est accompagné des annexes obligatoires (DPE, notice d’information, état des lieux, inventaire si meublé).
Que risque un bailleur avec un bail non conforme ?
Les clauses abusives sont automatiquement réputées non écrites (article 4 loi 89-462) et le locataire peut en obtenir la suppression. Certaines manquements vont plus loin : absence de DPE peut entraîner une nullité de la clause de loyer ; non respect de l’encadrement des loyers en zone tendue expose à des sanctions DGCCRF jusqu’à 15 000 € (personne morale). Un bail mal qualifié (vide loué en meublé, ou inversement) peut être requalifié par le juge avec effet rétroactif.
Doit-on refaire le bail s’il est non conforme ?
Non, dans la majorité des cas. Les clauses non écrites disparaissent automatiquement, le reste du bail demeure valide. Vous pouvez régulariser par un avenant pour les mentions manquantes (clause résolutoire, montant des charges, motif de mobilité, etc.). Refaire un bail entier n’est nécessaire que si la qualification elle-même est erronée (par exemple un bail vide signé alors que le logement répond aux critères du meublé selon le décret n° 2015-981).
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail ALUR ?
Le décret n° 2015-587 liste les mentions du contrat-type : identité du bailleur et du locataire, désignation du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements), date de prise d’effet et durée, loyer (montant, modalités de paiement, IRL, encadrement éventuel), charges récupérables (forfait ou provisions avec régularisation annuelle), dépôt de garantie, clause de solidarité (interdite en bail mobilité), travaux récents avec montants. Les annexes (notice, DPE, EDL, DDT, règlement de copropriété en zone collective) sont également obligatoires.
Quelles clauses sont interdites dans un bail d’habitation ?
L’article 4 de la loi 89-462 liste 16 types de clauses réputées non écrites : interdiction d’héberger des proches, interdiction des animaux familiers (sauf chiens catégorie 1), pénalités forfaitaires de retard, charges aux locataires pour grosses réparations (art. 606 C. civ.), résiliation pour autre motif que défaut de paiement, prélèvement automatique imposé, frais de quittance, etc. Le catalogue Proplio couvre 31 règles regex pour détecter ces clauses dans les baux personnalisés.
Le bail mobilité est-il concerné par l’audit ALUR ?
Oui. Le bail mobilité (loi ELAN 2018) reste soumis à la plupart des règles ALUR mais avec des spécificités : durée 1 à 10 mois non renouvelable, pas de dépôt de garantie, motif de mobilité obligatoire (études, formation, mutation, etc.), clause de solidarité interdite, frais d’agence plafonnés. Notre quiz applique automatiquement ces particularités si vous indiquez un bail mobilité.
Que fait Proplio si un bail est non conforme ?
Sur le plan Essentiel et au-dessus, Proplio bloque l’activation d’un bail dont l’audit révèle au moins une non-conformité critique (clause abusive bloquante, mention obligatoire absente, annexe manquante). Vous recevez la liste détaillée des points à corriger, avec la référence légale précise et la formulation conforme suggérée. Le plan Pro ajoute un second avis IA pour les clauses personnalisées hors catalogue.
Le DPE F ou G empêche-t-il de louer ?
Depuis le 25 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés (interdiction d’augmentation ou de révision IRL). Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location pour les nouveaux baux. À partir du 1er janvier 2025, l’interdiction s’étend à tous les G ; au 1er janvier 2028, aux F. Notre audit signale automatiquement ces calendriers selon votre DPE.
Cet audit a-t-il une valeur juridique ?
Non. Ce quiz est un outil d’auto-évaluation informatif fondé sur les principales règles ALUR/ELAN/Climat & Résilience. Il ne couvre pas tous les cas particuliers (colocation, sous-location, zones tendues spécifiques, baux commerciaux, baux ruraux) et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit (avocat, notaire, ADIL). En cas de doute sur un point précis, consultez un juriste avant d’agir.

Aller plus loin

Clauses abusives dans le bail (2026)

Guide complet des 16 alinéas de l'article 4 loi 89-462 avec exemples concrets et formulations à éviter.

État des lieux : le guide 2026

Tout ce qu'il faut savoir pour un EDL juridiquement opposable : forme, contenu, signatures, photos.

Dépôt de garantie : délais et déductions

Restitution sous 1 ou 2 mois, retenues autorisées, pénalités de retard.

Calculateur IRL gratuit

Calculez votre nouvelle révision de loyer avec l'indice INSEE le plus récent.

Automatisez la vérification de vos baux

Proplio applique ces contrôles avant chaque activation de bail, dès le plan Essentiel, et bloque toute non-conformité critique.

Commencer gratuitement

Gratuit — Sans carte bancaire — Prêt en 2 minutes