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Audit gratuit — 2 minutes

Votre bail est-il conforme ALUR ?

Répondez à 6 questions pour évaluer la conformité de votre bail d’habitation aux principales obligations légales (loi 89-462, ALUR, ELAN, Climat & Résilience). Résultat immédiat, gratuit, sans inscription.

Pourquoi vérifier la conformité de votre bail ?

La loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462), enrichie par la loi ALUR de 2014, le décret n° 2015-587 (contrat-type), la loi ELAN de 2018 (bail mobilité) et la loi Climat & Résilience de 2021 (DPE) encadrent strictement les baux d’habitation en France. Un bail non conforme expose le bailleur à voir certaines clauses tomber automatiquement, à une amende administrative prononcée par le préfet en cas de non-respect de l’encadrement des loyers (jusqu’à 15 000 € pour une personne morale) et, dans les cas les plus graves, à une requalification du bail par le juge avec effet rétroactif.

Concrètement, un bail conforme doit comporter une trentaine de mentions obligatoires (identité des parties, désignation du logement, loyer, charges, dépôt de garantie, durée, etc.), être accompagné de plusieurs annexes (DPE, notice d’information, état des lieux, inventaire si meublé, règlement de copropriété en collectif) et exclure les clauses abusives listées à l’article 4 de la loi 89-462 — interdiction d’héberger ses proches, pénalités forfaitaires, frais de quittance, etc.

Cet audit gratuit vérifie 6 axes clés en 2 minutes. Il ne couvre pas tous les cas particuliers (colocation, zones tendues spécifiques, sous-location) mais détecte les non-conformités les plus fréquentes — celles qui font l’objet de la majorité des contentieux locatifs en France.

Loi 89-462

Mentions obligatoires & clauses non écrites

Décret 2015-587

Contrat-type annexé & modèle ALUR

Climat & Résilience

DPE, gel des loyers F & G

Audit de conformité gratuit

6 questions, 2 minutes. Un diagnostic immédiat des points forts et des zones potentiellement non conformes de votre bail.

  • Sans inscription, sans email demandé.
  • Score détaillé sur 6 critères ALUR, ELAN et Climat & Résilience.
  • Explications juridiques pour chaque point d’alerte.

Cet audit est un outil d’auto-évaluation informatif. Il ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit.

Ce que couvre cet audit

Cet audit vérifie 6 axes majeurs de conformité des baux d’habitation français :

  • Contrat-type réglementaire

    Respect du modèle annexé au décret n° 2015-587 pour les baux vides, meublés et étudiants ; pour un bail mobilité, des mentions de l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989.

  • Diagnostic de performance énergétique

    Présence du DPE (art. 3-3 loi 89-462), gel des loyers pour les logements F et G (art. 17-1 III et 17-2 II loi 89-462).

  • Dépôt de garantie

    Plafonnement à 1 mois HC en bail vide (art. 22 loi 89-462) ou 2 mois HC en meublé (art. 25-6, par dérogation à l’art. 22).

  • Clauses fréquemment qualifiées d’abusives

    Art. 4 loi 89-462 : pénalités de retard ; art. 10 loi 70-598 : interdiction des animaux familiers ; art. 6 c) et 7 d) loi 89-462 : grosses réparations à la charge du locataire.

  • Annexes obligatoires

    Notice d’information, inventaire mobilier (si meublé), EDL, DPE/DDT, règlement de copropriété.

  • Type de bail applicable

    Adéquation entre qualification (vide, meublé, mobilité, étudiant) et régime juridique applicable.

Limites : cet audit couvre les obligations principales mais pas tous les cas particuliers (colocation, zones tendues, encadrement des loyers local, baux commerciaux, etc.). La formule Essentiel de Proplio intègre l’audit ALUR complet (62 règles) et la détection automatique des clauses abusives (33 règles couvrant 15 des 20 alinéas de l’article 4 loi 89-462) pour une vérification plus complète.

Questions fréquentes sur la conformité du bail

Les 9 questions que se posent le plus souvent les bailleurs avant et après l’audit.

Qu’est-ce qu’un bail conforme ALUR ?
Un bail conforme ALUR respecte le contrat-type annexé au décret n° 2015-587, intègre les mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462) et exclut les clauses qualifiées de non écrites par l’article 4 de la loi 89-462. Concrètement, il précise l’identité des parties, l’adresse et la description du logement, la durée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, et il est accompagné des annexes obligatoires (DPE, notice d’information, état des lieux, inventaire si meublé).
Que risque un bailleur avec un bail non conforme ?
Les clauses abusives sont automatiquement réputées non écrites (article 4 loi 89-462) et le locataire peut en obtenir la suppression. Certains manquements vont plus loin : dans un logement classé F ou G au DPE, le loyer ne peut être ni révisé ni majoré pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte) ; le non-respect de l’encadrement des loyers expose à une amende administrative prononcée par le préfet, jusqu’à 15 000 € (personne morale). Un bail mal qualifié (vide loué en meublé, ou inversement) peut être requalifié par le juge avec effet rétroactif.
Doit-on refaire le bail s’il est non conforme ?
Non, dans la majorité des cas. Les clauses réputées non écrites sont écartées et le reste du bail demeure valide, sauf s’il manque une mention exigée à peine de nullité (servitude de résidence principale). Pour les autres mentions manquantes (clause résolutoire, montant des charges, etc.), un avenant, signé par le locataire, permet de les compléter. Pour un bail mobilité, l’absence du motif, de la durée ou de la mention « bail mobilité » le fait régir par les règles du bail meublé (art. 25-13 de la loi du 6 juillet 1989) : un avenant ne le rétablit pas. Refaire un bail entier n’est nécessaire que si la qualification elle-même est erronée (par exemple un bail meublé dont le logement n’a pas le mobilier exigé par le décret n° 2015-981, que le juge peut requalifier en location vide), et suppose l’accord du locataire.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail ALUR ?
Le décret n° 2015-587 liste les mentions du contrat-type : identité du bailleur et du locataire, désignation du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements), date de prise d’effet et durée, loyer (montant, modalités de paiement, IRL, encadrement éventuel), charges récupérables (forfait ou provisions avec régularisation annuelle), dépôt de garantie, clause de solidarité, clause résolutoire, travaux récents avec montants. Les annexes (notice, DPE, EDL, DDT, règlement de copropriété en zone collective) sont également obligatoires.
Quelles clauses sont interdites dans un bail d’habitation ?
L’article 4 de la loi 89-462 liste 20 types de clauses réputées non écrites : interdiction d’héberger des proches, pénalités forfaitaires de retard, résiliation pour un autre motif que ceux prévus par la loi, prélèvement automatique imposé, frais de quittance, etc. S’y ajoutent, sur d’autres fondements, l’interdiction des animaux familiers (art. 10 loi 70-598, sauf chiens de 1re catégorie) et les grosses réparations mises à la charge du locataire (art. 6 c) et 7 d) loi 89-462 ; art. 606 C. civ.). Le catalogue Proplio compte 33 règles pour détecter ces clauses dans les baux personnalisés.
Le bail mobilité est-il concerné par l’audit ALUR ?
Oui. Le bail mobilité (créé par la loi ELAN de 2018) reste soumis à la plupart des règles ALUR mais avec des spécificités : durée 1 à 10 mois non renouvelable — 1 semaine à 18 mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi (art. 25-14 loi 89-462) —, pas de dépôt de garantie, motif de mobilité obligatoire (études, formation, mutation, etc.), clause de solidarité interdite, frais d’agence plafonnés. Notre quiz applique automatiquement ces particularités si vous indiquez un bail mobilité.
Que fait Proplio si un bail est non conforme ?
Sur la formule Essentiel et au-dessus, Proplio bloque l’activation d’un bail dont l’audit révèle au moins une non-conformité critique (clause abusive bloquante, mention obligatoire absente, annexe manquante). Vous recevez la liste détaillée des points à corriger, avec la référence légale précise et une rédaction suggérée. La formule Pro ajoute un second avis IA pour les clauses personnalisées hors catalogue.
Le DPE F ou G empêche-t-il de louer ?
Pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte), les loyers des logements F et G sont gelés (interdiction d’augmentation ou de révision IRL). Par ailleurs, les logements les plus énergivores ne répondent plus au critère de performance énergétique de la décence (art. 6 loi 89-462, décret 2002-120) : les G depuis le 1er janvier 2025 en métropole (2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte), les F à partir de 2028 (2031 outre-mer), les E à partir de 2034 en métropole. Notre audit signale automatiquement ces calendriers selon votre DPE.
Cet audit a-t-il une valeur juridique ?
Non. Ce quiz est un outil d’auto-évaluation informatif fondé sur les principales règles ALUR/ELAN/Climat & Résilience. Il ne couvre pas tous les cas particuliers (colocation, sous-location, zones tendues spécifiques, baux commerciaux, baux ruraux) et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit (avocat, notaire, ADIL). En cas de doute sur un point précis, consultez un juriste avant d’agir.

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