Répondez à 6 questions pour évaluer la conformité de votre bail d'habitation aux principales obligations légales. Résultat immédiat, sans inscription.
6 questions, 2 minutes. Un diagnostic immédiat des points forts et des zones potentiellement non conformes de votre bail.
Cet audit est un outil d'auto-évaluation informatif. Il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit.
Cet audit vérifie 6 axes majeurs de conformité des baux d'habitation français :
Contrat-type réglementaire
Respect du modèle annexé au décret n° 2015-587 pour les baux vides, meublés, étudiants et mobilité.
Diagnostic de performance énergétique
Présence du DPE, gel des loyers pour les logements F et G (loi Climat & Résilience).
Dépôt de garantie
Plafonnement à 1 mois HC (bail vide) ou 2 mois HC (meublé), art. 22 loi 89-462.
Clauses fréquemment qualifiées d'abusives
Art. 4 loi 89-462 : interdiction animaux, pénalités de retard, grosses réparations à charge du locataire.
Annexes obligatoires
Notice d'information, inventaire mobilier (si meublé), EDL, DPE/DDT, règlement de copropriété.
Type de bail applicable
Adéquation entre qualification (vide, meublé, mobilité, étudiant) et régime juridique applicable.
Limites : cet audit couvre les obligations principales mais pas tous les cas particuliers (colocation, zones tendues, encadrement des loyers local, baux commerciaux, etc.). Le plan Essentiel de Proplio intègre 12 critères ALUR/ELAN et 23 règles anti-clauses abusives pour une vérification plus complète.
Proplio applique ces contrôles avant chaque activation de bail, dès le plan Essentiel.
Commencer gratuitementGratuit — Sans carte bancaire — Prêt en 2 minutes