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Outil gratuit · Liste officielle

Ma commune est-elle en zone tendue ?

Préavis réduit à 1 mois, loyer limité à la relocation, encadrement par loyers de référence, honoraires plafonnés, taxe sur les logements vacants : vérifiez votre commune sur la liste du décret n° 2013-392 mise à jour en décembre 2025.

Votre commune

Ma commune n’apparaît pas : saisir le code INSEE

Le code INSEE figure sur l’avis de taxe foncière ; il diffère du code postal.

Optionnel : chiffrer les honoraires

m²

Tapez le nom de votre commune et choisissez-la dans la liste : le verdict s’affiche immédiatement.

Préavis réduit, encadrement des loyers, plafond d’honoraires et taxe sur les logements vacants.

Ce que la zone tendue change pour le bail

Quatre effets distincts, qui ne s’appliquent pas tous partout : l’outil les distingue commune par commune.

Préavis du locataire : 1 mois

En bail vide, le préavis passe de 3 mois à 1 mois si le congé mentionne la zone tendue (art. 15 loi 89-462). Le meublé est déjà à 1 mois partout.

Loyer limité à la relocation

Entre deux locataires, le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer révisé de l’IRL, sauf travaux importants ou loyer sous-évalué (décret annuel, art. 18).

Encadrement par loyers de référence

Dans 68 communes couvertes par un arrêté préfectoral, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loi ELAN, art. 140).

Honoraires plafonnés

Pour les baux signés depuis le 1er janvier 2026 : 12,10 €/m² en zone très tendue, 10,09 €/m² en zone tendue, 8,07 €/m² ailleurs, plus 3,03 €/m² pour l’état des lieux.

La taxe annuelle sur les logements vacants s’ajoute dans les deux tableaux du décret, y compris les communes touristiques.

Où l’encadrement des loyers s’applique-t-il ?

Expérimentation de la loi ELAN, prolongée jusqu’au 25 novembre 2026 sauf nouvelle prolongation.

  • Paris

    depuis le 1er juillet 2019

  • Lille, Hellemmes et Lomme

    depuis le 1er mars 2020

  • Plaine Commune (Seine-Saint-Denis)

    depuis le 1er juin 2021

  • Est Ensemble (Seine-Saint-Denis)

    depuis le 1er décembre 2021

  • Lyon et Villeurbanne

    depuis le 1er novembre 2021

  • Montpellier

    depuis le 1er juillet 2022

  • Bordeaux

    depuis le 15 juillet 2022

  • Pays Basque (24 communes)

    depuis le 25 novembre 2024

  • Grenoble-Alpes Métropole (21 communes)

    depuis le 20 janvier 2025

Comment ça marche ?

  1. 1

    Saisir la commune

    Tapez le nom de la commune et sélectionnez-la dans la liste proposée par la Base Adresse Nationale. Pour Paris, Lyon et Marseille, choisissez l’arrondissement ou la commune entière.

  2. 2

    Lire le verdict

    L’outil indique si la commune figure au premier tableau (zone tendue), au second (touristique et tendue) ou hors zone, avec le code INSEE utilisé.

  3. 3

    Chiffrer les honoraires

    Indiquez la surface habitable pour obtenir le montant maximal des honoraires de location et d’état des lieux imputables au locataire.

  4. 4

    Appliquer les conséquences

    Préavis, loyer à la relocation, encadrement, taxe sur les logements vacants : chaque règle est rappelée avec sa base légale.

Dans Proplio, la zone tendue est détectée à la création du bien

Le bien est classé automatiquement d’après sa commune, le formulaire de bail signale l’encadrement des loyers quand un barème existe, vérifie le plafond d’honoraires et l’audit ALUR bloque l’activation d’un bail non conforme.

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Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur les zones tendues

Définition, mises à jour de la liste, effets pour le locataire et le bailleur, communes touristiques.

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Une zone tendue est une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraîne des difficultés sérieuses d’accès au logement : loyers et prix élevés, forte demande par rapport aux logements disponibles. La liste des communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pris pour l’application de l’article 232 du Code général des impôts, et mise à jour par les décrets du 25 août 2023 et du 22 décembre 2025.
Pourquoi la liste a-t-elle changé en 2023 puis en 2025 ?
Le décret du 25 août 2023 a ajouté un second tableau de communes dites « touristiques et tendues », hors agglomérations, où la part des résidences secondaires pèse sur l’accès au logement. Le décret du 22 décembre 2025 a ensuite actualisé les deux tableaux pour tenir compte des fusions de communes et de l’évolution des unités urbaines. Cet outil utilise la liste publiée par le ministère après ce dernier décret.
Zone tendue et encadrement des loyers, est-ce la même chose ?
Non. Être en zone tendue rend une commune éligible à l’encadrement des loyers de la loi ELAN, mais celui-ci ne s’applique que là où un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence : Paris, Lille et ses communes associées, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, 24 communes du Pays Basque et 21 communes de l’agglomération grenobloise. Ailleurs en zone tendue, seule l’évolution du loyer à la relocation est limitée.
Que change la zone tendue pour le locataire ?
Le préavis de départ en bail vide passe de trois mois à un mois, à condition d’indiquer dans la lettre de congé que le logement est situé en zone tendue. En bail meublé, le préavis est déjà d’un mois partout. Le locataire bénéficie aussi de la limitation du loyer à la relocation et, le cas échéant, de l’encadrement par loyers de référence.
Que change la zone tendue pour le bailleur ?
À la relocation ou au renouvellement, le loyer ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué, révisé de l’IRL, sauf travaux d’amélioration importants ou loyer manifestement sous-évalué, selon le décret pris chaque année sur le fondement de l’article 18 de la loi de 1989. Les honoraires facturés au locataire sont plafonnés au tarif de la zone tendue ou très tendue. Enfin, un logement vacant depuis plus d’un an est soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Les communes « touristiques et tendues » sont-elles concernées par le préavis réduit ?
Non. Les règles de la loi du 6 juillet 1989 propres aux zones tendues (préavis d’un mois, limitation du loyer à la relocation) renvoient aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, c’est-à-dire au premier tableau annexé au décret. Les communes du second tableau, ajoutées en 2023, relèvent uniquement de la taxe sur les logements vacants. L’outil distingue les deux cas.
Comment prouver la zone tendue dans une lettre de congé ?
Il suffit de mentionner dans le congé que le logement est situé dans une commune figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392, en citant le nom de la commune. Aucun autre justificatif n’est exigé pour ce motif, contrairement aux motifs personnels comme la mutation ou la perte d’emploi. Le bailleur peut vérifier la liste sur Légifrance ou avec cet outil.
À quelle date la liste utilisée par cet outil est-elle à jour ?
Le référentiel intégré reprend la liste publiée par le ministère chargé du logement sur data.gouv.fr après le décret du 22 décembre 2025, ainsi que le zonage A bis en vigueur pour les honoraires. La date de génération est affichée en bas de page. Pour un litige, la référence reste le texte publié au Journal officiel.

Des baux conformes, zone tendue ou non

Détection automatique, encadrement signalé, honoraires vérifiés et audit ALUR avant activation : Proplio sécurise chaque bail.

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Référentiel généré le 2026-09-13 à partir des listes officielles publiées par le ministère chargé du logement (zonage TLV après le décret du 22 décembre 2025, zonage ABC en vigueur depuis le 26 juin 2026). Le résultat est indicatif : en cas de litige, seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Seule la recherche de commune transite par la Base Adresse Nationale ; aucune autre donnée n'est transmise ni conservée.

Sources : Décret n° 2013-392 (Légifrance) · Zonage TLV (data.gouv.fr) · Zonage ABC (data.gouv.fr) · Préavis du locataire (service-public.fr)

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Part du locataire et part du bailleur pour un élément dégradé, selon la grille de référence et la formule du décret 2016-382.

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