Préavis locataire : 1 ou 3 mois ? Les règles 2026

9 min de lecture

Le préavis est de trois mois en location vide, mais il tombe à un mois en zone tendue ou dans huit situations précises — mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, RSA, AAH, logement social. En location meublée et en bail mobilité, le délai est toujours d'un mois.

Information indicative. Cet article présente les règles générales issues de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets d’application (art. 15-I). Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige sur le préavis ou le congé, consultez votre ADIL (gratuit) ou un avocat spécialisé en droit locatif.

Préavis locataire : le principe général

Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit adresser à son bailleur un congé — c’est-à-dire une notification formelle de son intention de partir. À compter de la réception de ce congé par le bailleur, le délai de préavis commence à courir. C’est ce délai qui détermine la date effective de libération du logement et la fin des obligations contractuelles du locataire.

Le cadre légal est fixé par l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La durée du préavis dépend du type de bail et, dans certains cas, de la situation personnelle du locataire ou de la localisation du logement.

Durées légales selon le type de bail

Location vide (résidence principale) : 3 mois par défaut

Pour un bail d’habitation vide régi par la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois. C’est la règle générale, sauf si le locataire remplit l’une des conditions permettant de le ramener à un mois (voir ci-dessous).

Location meublée (résidence principale) : 1 mois toujours

Pour un bail meublé régi par l’article 25-8 de la loi 89-462, le préavis est de un mois, quelle que soit la zone géographique ou la situation personnelle du locataire. Aucun motif particulier n’est requis.

Bail mobilité : 1 mois toujours

Le bail mobilité (loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 25-12 à 25-18 loi 89-462) prévoit également un préavis d’un mois. Le locataire peut même partir avant le terme si son motif de mobilité prend fin (mutation, fin de formation, etc.), sous réserve d’en informer le bailleur.

Type de bailDurée du préavisBase légale
Location vide — hors zone tendue, sans motif spécifique3 moisArt. 15-I al. 1 loi 89-462
Location vide — zone tendue ou motif spécifique (voir tableau ci-dessous)1 moisArt. 15-I al. 5 loi 89-462
Location meublée1 moisArt. 25-8 loi 89-462
Bail mobilité1 moisArt. 25-14 loi 89-462

Les 8 cas qui permettent un préavis réduit à 1 mois en location vide

En location vide, le préavis est ramené à un mois dans huit situations précises. Chacune requiert un justificatif à joindre impérativement au courrier de congé. Sans ce justificatif, le bailleur est en droit de considérer que le préavis de droit commun (3 mois) s’applique.

Cas ouvrant droit au préavis réduitJustificatif requisBase légale
Zone tendue (~1 150 communes, décret n° 2013-392 modifié par décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025)Aucun — automatique si la commune est en zone tendueArt. 15-I al. 5 loi 89-462
Mutation professionnelleLettre de l’employeur attestant la mutationArt. 15-I al. 2 loi 89-462
Perte d’emploi (licenciement)Attestation Pôle Emploi / France TravailArt. 15-I al. 2 loi 89-462
Premier emploiContrat de travail ou promesse d’embaucheArt. 15-I al. 2 loi 89-462
Reprise d’emploi après perte d’emploiContrat de travail ou promesse d’embaucheArt. 15-I al. 2 loi 89-462
État de santé justifiant un changement de domicileCertificat médical précisant la nécessité du déménagementArt. 15-I al. 2 loi 89-462
Bénéficiaire du RSA ou de l’AAHNotification CAF d’attribution du RSA ou de l’AAHArt. 15-I al. 2 loi 89-462
Attribution d’un logement social (HLM)Notification d’attribution de logement socialArt. 15-I al. 2 loi 89-462
Bon à savoir — zone tendue. En zone tendue, le préavis d’un mois s’applique sans que le locataire ait à se justifier. Il suffit que l’adresse du logement figure dans la liste des communes classées en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa version modifiée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Le locataire peut vérifier sa commune sur service-public.fr.

La forme du congé : règles obligatoires

Un préavis verbal n’a aucune valeur juridique. La loi impose une notification formelle du congé par l’une des trois voies suivantes :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — c’est la solution la plus fréquente et la plus sûre pour les deux parties.
  • Acte d’huissier (signification) — opposable sans contestation possible sur la date.
  • Remise en main propre contre émargement — le locataire remet le courrier directement au bailleur, qui signe un accusé de réception daté.
Point de départ du préavis. Le délai commence à courir à la date de réception du courrier de congé par le bailleur — et non à la date d’envoi. Pour une LRAR, c’est la date figurant sur l’avis de réception (le vert) qui fait foi, même si le bailleur ne retire pas le courrier. Si le bailleur est absent et que le courrier n’est pas retiré dans le délai postal, le délai commence à la date de première présentation (jurisprudence constante, Cass. 3ᵉ civ.).

Contenu du courrier de congé

Aucune forme particulière n’est imposée, mais le courrier doit a minima mentionner :

  • L’identité du locataire et l’adresse du logement concerné
  • La date souhaitée de départ (qui doit coïncider avec la fin du préavis)
  • Le motif justifiant un préavis réduit, accompagné du justificatif correspondant (si le locataire invoque l’un des 8 cas ci-dessus)

Proplio calcule automatiquement la date de fin de préavis

Dès qu’un congé locataire est enregistré dans Proplio, l’application calcule la date de libération du logement (1 ou 3 mois selon le type de bail et la situation), génère un courrier de congé conforme à la loi 89-462 et envoie un avis d’échéance automatique au locataire à J−5. Disponible dès le plan Découverte, sans carte bancaire. Créer mon compte Proplio gratuit — et gérez votre premier bien en quelques minutes.

Obligations du locataire pendant le préavis

Durant tout le préavis — qu’il soit d’un ou de trois mois — le locataire reste tenu à l’ensemble de ses obligations locatives :

  • Paiement du loyer et des charges jusqu’à la date effective de remise des clés, même si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis.
  • Autoriser les visites du bailleur pour la relocation du logement (art. 15 loi 89-462 : le locataire doit permettre les visites pendant 2 heures par jour les jours ouvrables, sauf stipulation plus favorable du bail).
  • Entretien courant du logement jusqu’au départ.
Cas particulier — départ anticipé. Si le locataire libère le logement avant la fin du préavis, le loyer reste dû jusqu’au terme du délai légal. Exception : si le bailleur trouve un nouveau locataire qui entre dans les lieux avant ce terme, les obligations du locataire sortant cessent à la date d’entrée du nouveau locataire. Un accord écrit entre les parties est fortement conseillé pour acter cette situation.

Ce que le bailleur peut — et ne peut pas — faire

Le bailleur ne peut pas refuser le préavis

Le droit à donner congé appartient au locataire de façon unilatérale. Le bailleur n’a pas à accepter ou refuser : dès lors que le congé est régulier en la forme et que le délai légal est respecté, le bail prend fin à la date indiquée.

Le bailleur peut contester le motif de préavis réduit

Si le locataire invoque un motif justifiant un préavis d’un mois mais ne fournit pas le justificatif correspondant, ou si le justificatif est insuffisant, le bailleur peut considérer que le délai de trois mois s’applique. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche — et la jurisprudence est stricte : un certificat médical vague, sans mention explicite de la nécessité d’un changement de domicile, ne suffit pas.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les délais

La fin du préavis déclenche le départ du locataire et, partant, le délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, 2 mois en cas de différences constatées (art. 22 loi 89-462). Pour tout ce qui concerne les déductions autorisées et les pénalités de retard, consultez notre article dédié au dépôt de garantie.

Préavis en colocation et cas particuliers

Colocation avec bail individuel

Chaque colocataire ayant signé un bail distinct donne congé indépendamment. Son préavis n’affecte pas les autres colocataires.

Colocation avec bail commun (clause de solidarité)

Le colocataire qui donne congé reste solidairement responsable des loyers jusqu’à la fin du délai de préavis, voire au-delà si un avenant au bail le prévoit. La solidarité s’éteint en principe à la date de départ effective du colocataire (ou au plus tard 6 mois après son congé, depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour les nouvelles clauses).

Décès du locataire

En cas de décès, le bail ne s’éteint pas automatiquement. Il se transfère aux héritiers ou au conjoint/concubin survivant dans les conditions de l’article 14 de la loi 89-462. Si personne ne souhaite reprendre le bail, les ayants droit peuvent donner congé avec un préavis d’un mois (jurisprudence dominante).

Automatiser le suivi des préavis avec Proplio

Pour un bailleur qui gère plusieurs biens, suivre manuellement les dates de congé, les délais réglementaires et les relances locataires expose à des erreurs : préavis mal calculé, loyer réclamé trop longtemps ou pas assez, état des lieux à organiser dans l’urgence.

Proplio centralise la gestion des préavis dans le module Bail : dès qu’un congé est enregistré, l’application calcule automatiquement la date de fin de préavis (1 ou 3 mois selon le type de bail et le motif renseigné), génère le courrier de congé conforme à la loi 89-462 et déclenche les notifications à J−5. Le dossier locataire reste consultable jusqu’à la clôture du bail.

Le plan Découverte (gratuit, 1 bien / 1 locataire) inclut la gestion des congés, le calcul des dates et les avis d’échéance automatiques. Pour gérer jusqu’à 10 biens avec le scoring locataire, le plan Essentiel à 9,90 € / mois prend le relais.

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FAQ — Préavis locataire

Quel est le délai de préavis pour un locataire ?

Le délai de préavis est de trois mois en location vide (résidence principale), réduit à un mois en zone tendue ou dans l’un des 8 cas prévus par l’article 15-I de la loi 89-462. En location meublée et en bail mobilité, le préavis est toujours d’un mois.

Comment justifier un préavis d’un mois en location vide ?

Il faut joindre au courrier de congé un justificatif adapté au motif invoqué : lettre d’employeur pour une mutation, attestation France Travail pour une perte d’emploi, certificat médical pour raison de santé, notification CAF pour le RSA ou l’AAH, notification HLM pour un logement social. En zone tendue, aucun justificatif n’est requis.

Le bailleur peut-il refuser le préavis réduit ?

Le bailleur peut contester la validité du motif invoqué si le justificatif est absent ou insuffisant. En revanche, il ne peut pas s’opposer au préavis lui-même : le droit au congé est unilatéral. En cas de désaccord sur la durée applicable, c’est le tribunal judiciaire qui tranche.

Le locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant le préavis ?

Oui, le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin effective du préavis, même si le locataire libère le logement avant cette date. Exception si le bailleur consent à un départ anticipé par accord écrit ou si un nouveau locataire entre dans les lieux avant le terme du préavis.

Le préavis court-il de date à date ou de mois en mois ?

Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur et s’exprime en mois entiers. Ainsi, si le bailleur reçoit la LRAR le 10 du mois, un préavis d’un mois expire le 10 du mois suivant, et un préavis de trois mois expire le 10 du troisième mois suivant. Si la date tombe un week-end ou un jour férié, la jurisprudence applique généralement le jour ouvrable suivant.

Quelle forme doit prendre le courrier de congé ?

La loi impose une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une remise en main propre contre émargement daté. Un simple email ou SMS n’est pas suffisant pour donner congé de façon opposable, même si la pratique évolue. L’accusé de réception de la LRAR constitue la preuve de la date de réception et donc le point de départ officiel du délai.

Ressources officielles

Article informatif publié le 4 mai 2026. Les dispositions citées sont celles en vigueur à cette date (loi 89-462 art. 15-I, décret n° 2013-392 modifié par décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, loi ELAN 2018-1021, loi ALUR 2014-366). Cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour tout litige portant sur un préavis, consultez votre ADIL (gratuit) ou un avocat spécialisé en droit locatif.

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