Plan Pro — Anti-fraude

Détectez la fraude documentaire
dans vos dossiers locataires

Fiches de paie falsifiées, employeurs fictifs, dossiers dupliqués : le copilote IA de Proplio analyse l'authenticité de chaque pièce du dossier de candidature et vous alerte sur les signaux suspects avant la signature du bail.

Pourquoi sécuriser le dossier locataire ?

Un dossier locataire frauduleux n'est pas un risque hypothétique : plusieurs rapports professionnels du secteur (Action Logement, fédérations d'administrateurs de biens, observatoires locatifs) signalent qu'une part significative des candidatures contient au moins une pièce altérée ou incohérente — montants surchargés sur des fiches de paie, attestations d'employeur photomontées, dossiers dupliqués entre plusieurs annonces.

Pour un bailleur isolé, les conséquences peuvent être lourdes : impayés non détectés dès le premier mois, procédure de recouvrement longue, locataire injoignable car ayant fourni de fausses coordonnées d'employeur, ou candidat qui apparaît être un loueur professionnel détournant le bien (location courte durée non autorisée). Les garanties Visale ou GLI couvrent les impayés après mais ne préviennent pas l'entrée d'un dossier frauduleux.

L'analyse documentaire automatisée intervient en amont, avant la signature, pour signaler les pièces suspectes et permettre au bailleur de demander un complément, une preuve supplémentaire ou de refuser le dossier sur la base d'éléments objectifs.

Ce que le système détecte

Quatre familles de signaux, analysées en parallèle sur l'ensemble des pièces.

Altération visuelle des justificatifs

Traces d’édition d’image (incohérences de polices, alignements, métadonnées modifiées) sur les fiches de paie, attestations d’employeur, avis d’imposition.

Exemples : Police différente sur un montant • Pixels visibles autour d’un chiffre • EXIF retraité

Incohérence entre documents

Croisement automatique des données déclarées sur les différentes pièces : le cumul annuel sur le dernier bulletin doit correspondre aux 11 mois précédents, l’avis d’imposition à l’ensemble.

Exemples : Cumul annuel ≠ somme des bulletins • Salaire ≠ revenu déclaré au fisc

Employeur déclaré inexistant ou douteux

Vérification automatique de l’employeur déclaré (registre du commerce, registre des entreprises). Alerte si l’immatriculation est expirée, si l’adresse est une boîte postale, ou si l’employeur n’existe pas.

Exemples : SIREN radié • Adresse fictive • Société créée la semaine du dossier

Duplication entre candidatures

Détection des pièces identiques soumises par plusieurs candidats différents (mêmes fiches de paie, même RIB, même attestation employeur). Signal fort de fraude organisée.

Exemples : Même fiche de paie sur 2 candidats • Même RIB pour 2 dossiers

Comment ça marche ?

Quatre étapes, de la réception du dossier à votre décision finale. Vous restez seul décideur — l'IA vous assiste avec des éléments factuels.

  1. 1

    Recevoir le dossier de candidature

    Le candidat dépose son dossier via le formulaire public Proplio (sans inscription requise pour lui), ou vous importez manuellement les pièces que vous avez reçues par email.

  2. 2

    Lancer l’analyse

    D’un clic, le système contrôle automatiquement l’intégrité visuelle des documents, la cohérence des données entre pièces, l’existence des employeurs déclarés et la duplication éventuelle avec d’autres dossiers reçus.

  3. 3

    Consulter le rapport

    Pour chaque signal détecté, le rapport indique la pièce concernée, la nature du soupçon (intégrité, cohérence, employeur, duplication), le niveau de confiance et des éléments objectifs (par exemple : « le montant net déclaré sur la fiche d’avril ne correspond pas au cumul annuel du dernier bulletin »).

  4. 4

    Décider en connaissance de cause

    Vous décidez en validant, en demandant un complément au candidat, ou en motivant un refus. Toutes les décisions sont tracées dans l’audit log pour respecter le RGPD et la loyauté contractuelle.

Disclaimer juridique

La détection de fraude documentaire est un outil d'assistance à la décision. Un signal détecté n'établit pas juridiquement la fraude — il indique uniquement qu'une pièce mérite vérification. Tout refus de dossier doit être motivé par des éléments objectifs et ne peut reposer sur des critères discriminatoires (art. 1 loi n° 2008-496). En cas de fraude avérée confirmée par le candidat, l'article 1137 du Code civil ouvre la voie à l'annulation du bail pour dol.

Questions fréquentes sur la détection de fraude

9 réponses aux questions des bailleurs et des candidats — RGPD, taux de détection, recours.

Quel est le taux de fraude documentaire dans les dossiers locataires en France ?
Selon les rapports professionnels du secteur (Action Logement Visale, observatoires locatifs, fédérations d’administrateurs de biens), une part significative des candidatures contient au moins un document falsifié ou incohérent. Les manipulations les plus fréquentes : modification de montants sur des fiches de paie authentiques, photomontage d’une attestation employeur, mention d’un employeur dont l’immatriculation au registre du commerce est expirée, ou dossier dupliqué à partir d’un autre candidat. Le risque réel pour un bailleur isolé reste difficile à quantifier — d’où l’intérêt d’une vérification systématique.
Quels types de documents le système analyse-t-il ?
Les pièces classiques d’un dossier de candidature : pièce d’identité, fiches de paie (généralement les 3 dernières), avis d’imposition, contrat de travail ou attestation employeur, justificatif de domicile, relevés bancaires et RIB. L’analyse est multi-niveaux : intégrité visuelle (cohérence des polices, alignements, traces d’édition), cohérence des données entre documents (montants des fiches de paie vs avis d’imposition, employeur déclaré vs immatriculation effective), et signaux de duplication (mêmes documents soumis par plusieurs candidats).
Quel est le taux de détection ? Y a-t-il des faux positifs ?
Aucun système ne garantit 100 % de détection — c’est techniquement impossible avec les falsifications les plus sophistiquées. L’objectif est de capter les fraudes courantes (la grande majorité) tout en limitant les faux positifs. Lorsqu’un signal de fraude est détecté, le système le présente avec son niveau de confiance (faible/moyen/élevé), la nature précise du soupçon et la pièce concernée. C’est ensuite au bailleur de décider — l’analyse vous assiste, ne décide pas à votre place.
Le candidat est-il informé que son dossier est analysé pour détection de fraude ?
Oui. Conformément au RGPD (information préalable, art. 13) et au principe de loyauté, le candidat est informé dès le dépôt de son dossier que des contrôles d’authenticité automatisés sont appliqués. Cette mention figure dans les CGU du formulaire de candidature et dans la politique de confidentialité de Proplio. Le candidat conserve son droit d’accès, de rectification et de contestation des résultats.
Que faire concrètement si une fraude est détectée ?
Le bailleur reçoit un rapport détaillant la nature du soupçon, la pièce concernée et le niveau de confiance. Trois options : (1) demander au candidat un complément ou une explication écrite, (2) refuser le dossier en motivant le refus (« informations non corroborées sur les justificatifs »), (3) saisir la plateforme « Bloctel candidats » ou un service de référencement professionnel. Important : un dossier suspect n’est pas un dossier juridiquement frauduleux — le doute doit bénéficier au candidat dans la procédure de refus, qui doit être motivée par des éléments objectifs (revenus insuffisants, dossier incomplet) plutôt que par le seul soupçon de fraude.
Le système consulte-t-il des fichiers externes (FICP, Banque de France) ?
Non. La consultation directe des fichiers d’incidents bancaires (FICP, FCC) est strictement réservée aux établissements de crédit autorisés (art. L.751-1 Code conso). Notre détection s’appuie uniquement sur l’analyse des documents fournis par le candidat et sur des bases publiques (registre du commerce pour vérifier l’existence d’un employeur, code INSEE, etc.). Pour une vérification financière approfondie, vous pouvez orienter votre candidat vers une caution Visale ou demander une garantie locataire.
Comment les données sensibles du candidat sont-elles protégées ?
Toutes les pièces sont stockées chiffrées au repos (AES-256) sur des serveurs en France. L’accès est limité au bailleur qui a reçu le dossier. Les documents sont conservés 3 ans après la décision finale (refus ou signature du bail), conformément aux durées CNIL recommandées pour les processus de candidature. Le candidat peut demander la suppression anticipée s’il a été refusé. L’analyse ne fait pas l’objet d’un profilage automatisé au sens de l’art. 22 RGPD : la décision finale est toujours prise par un humain.
Cette fonctionnalité est-elle accessible dans tous les plans ?
La détection de fraude documentaire avec analyse approfondie est incluse dans le plan Pro (19,90 €/mois). Les plans Découverte et Essentiel donnent accès aux vérifications de base (intégrité visuelle, cohérence des montants entre documents) mais pas aux analyses approfondies (croisements registre du commerce, détection de duplication inter-dossiers, scoring de risque pondéré).
Que dit la loi sur l’authentification des dossiers locataires ?
Le bailleur a une obligation générale de loyauté contractuelle (art. 1104 C. civ.). Il peut demander tous les documents listés au décret n° 2015-1437 (carte d’identité, 3 fiches de paie, avis d’imposition, etc.) mais ne peut pas exiger de pièces hors liste. La fraude documentaire du candidat constitue un dol (art. 1137 C. civ.) qui permet l’annulation du bail. Côté locataire, falsifier un document pour obtenir un logement est qualifié de faux et usage de faux (art. 441-1 C. pénal), sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

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