Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme en 2026
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 est la plus importante réforme de la location meublée touristique depuis quinze ans. Enregistrement national obligatoire, fiscalité micro-BIC durcie, nouveaux pouvoirs donnés aux maires, calendrier énergétique propre : si vous louez un logement en courte durée (type Airbnb), les règles ont changé en profondeur en 2025-2026. Ce guide fait le point sur ce qui s'applique désormais — et sur ce que cela change concrètement pour votre activité.
Information indicative. Cet article présente le régime issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et de la loi de finances pour 2025, dans leur état connu à la date de publication. Les règles d'urbanisme et les seuils varient localement (délibérations communales). Vérifiez toujours la réglementation auprès de votre mairie et consultez votre ADIL ou un professionnel pour votre situation.
De quoi parle la loi Le Meur ?
Officiellement « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale », la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise les meublés de tourisme : des logements meublés loués à une clientèle de passage pour de courts séjours (n'excédant pas 90 jours par locataire), généralement via des plateformes en ligne.
Important — ce que la loi ne concerne pas. La loi Le Meur ne touche pas la location nue de longue durée, ni le bail meublé classique d'un an, ni le bail mobilité. Elle vise spécifiquement la location de courte durée à vocation touristique.
1. Enregistrement national obligatoire et numéro à 13 chiffres
La mesure la plus visible : toute mise en location d'un meublé de tourisme — résidence principale comme secondaire — doit désormais faire l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement, qui attribue un numéro à 13 chiffres devant figurer sur toutes les annonces. La date limite légale de généralisation était fixée au 20 mai 2026, mais le déploiement du téléservice national unique a été reporté (annoncé pour le dernier trimestre 2026). En attendant, la déclaration s'effectue auprès de la commune (en mairie via le formulaire Cerfa n° 14004, ou via son téléservice) ; les loueurs déjà déclarés devront se réenregistrer sur le portail national à son ouverture.
Les sanctions sont dissuasives : jusqu'à 10 000 € d'amende en l'absence d'enregistrement et jusqu'à 20 000 € pour un faux numéro. Pour une résidence principale, une preuve de domiciliation (avis d'imposition) peut être exigée.
2. Fiscalité micro-BIC : l'avantage « Airbnb » fortement réduit
Le volet fiscal, applicable aux revenus perçus depuis 2025, durcit nettement le régime micro-BIC des meublés de tourisme.
| Type de location | Plafond micro-BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € (contre 77 700 € avant) | 30 % (contre 50 %) |
| Meublé de tourisme classé et chambres d'hôtes | 77 700 € (contre 188 700 €) | 50 % (contre 71 %) |
| Rappel — meublé longue durée | 77 700 € | 50 % |
Conséquence concrète : beaucoup de loueurs en courte durée non classés dépassent désormais le plafond et basculent au régime réel. Pour comprendre la mécanique du réel et de l'amortissement, voyez notre guide LMNP au régime réel.
À ne pas oublier — la plus-value. En parallèle, la loi de finances pour 2025 a instauré la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession des LMNP au réel. Un point décisif si vous envisagez de revendre : voyez notre article Plus-value LMNP : la réintégration des amortissements.
3. Des maires aux pouvoirs renforcés
C'est le cœur politique de la réforme : redonner aux communes les moyens de réguler l'offre touristique.
- Plafond de nuitées abaissé : sur simple délibération motivée, une commune peut ramener la limite de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an. Plusieurs grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…) l'ont déjà acté.
- Quotas et zonage : possibilité de fixer des quotas de meublés de tourisme et de réserver, via le PLU, des secteurs à l'habitat permanent.
- Changement d'usage : procédure renforcée, notamment dans les grandes communes, pour transformer un logement en meublé de tourisme.
4. Un calendrier énergétique (DPE) propre aux meublés de tourisme
La loi Le Meur fait du DPE un critère d'éligibilité à la location touristique, mettant fin à la possibilité de basculer en courte durée des passoires thermiques interdites en longue durée. Concrètement, en métropole, l'obtention d'une autorisation de changement d'usage suppose un DPE classé entre A et E ; ce seuil sera porté à A–D au 1er janvier 2034, date à laquelle l'ensemble des meublés de tourisme devront respecter ce niveau (les biens déjà exploités disposent d'un délai de mise en conformité).
Attention — deux calendriers à ne pas confondre. Le calendrier énergétique des meublés de tourisme (loi Le Meur) est distinct de celui de la location nue longue durée (loi Climat et Résilience : G en 2025, F en 2028, E en 2034). Vérifiez la réglementation applicable à votre commune avant toute mise en location.
5. Copropriété : l'interdiction devient plus simple à voter
La loi facilite l'action des copropriétés : l'interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la majorité des deux tiers, et les règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024 doivent préciser s'ils autorisent ou non cette activité. Avant d'investir en courte durée, lisez attentivement le règlement de copropriété.
Ce qui change concrètement pour vous
| Si vous… | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Louez déjà en courte durée | Vérifier votre numéro d'enregistrement, le plafond de nuitées de votre commune et votre régime fiscal (risque de bascule au réel) |
| Envisagez d'investir en meublé de tourisme | Contrôler le règlement de copropriété, la réglementation locale de changement d'usage et le DPE du bien |
| Hésitez entre courte et longue durée | Comparer la rentabilité nette après réforme fiscale — la longue durée redevient compétitive dans bien des cas |
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FAQ — Loi Le Meur
La loi Le Meur s'applique-t-elle à la location longue durée ?
Non. Elle vise les meublés de tourisme (courte durée à clientèle de passage). La location nue, le bail meublé classique et le bail mobilité ne sont pas concernés par ses obligations (enregistrement, plafonds de nuitées, calendrier DPE spécifique).
Faut-il un numéro d'enregistrement même pour sa résidence principale ?
Oui. La déclaration et le numéro à 13 chiffres concernent toutes les mises en location en meublé de tourisme, résidences principales comprises. Le numéro doit figurer sur les annonces, sous peine d'amende.
Quel est le nouveau plafond micro-BIC pour un meublé de tourisme non classé ?
15 000 € de recettes avec un abattement de 30 %, contre 77 700 € et 50 % auparavant. Au-delà du plafond, le passage au régime réel est obligatoire.
Ma commune peut-elle limiter ma location à 90 jours par an ?
Oui, par délibération motivée du conseil municipal, le plafond de location d'une résidence principale peut être abaissé de 120 à 90 jours par an. Plusieurs grandes villes l'ont déjà adopté.
Un logement classé G peut-il être loué en meublé de tourisme ?
Pour une nouvelle autorisation de changement d'usage en métropole, le DPE doit être classé entre A et E — un logement F ou G ne remplit donc pas ce critère. Le seuil sera relevé à A–D en 2034. Renseignez-vous en mairie avant toute mise en location.
Ressources officielles
- Légifrance — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur)
- service-public.fr — louer un meublé de tourisme (résidence secondaire)
- service-public.fr — louer sa résidence principale en meublé de tourisme
- ANIL — trouver votre ADIL pour un conseil gratuit
Article informatif publié le 21 juin 2026. Les dispositions citées sont celles connues à cette date (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Les seuils énergétiques et plafonds de nuitées dépendent de délibérations communales. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé ; consultez votre mairie, votre ADIL ou un professionnel.