Quel délai de préavis selon le type de bail ?

Bail vide : 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue ou pour un autre motif légal, à condition que le locataire l’indique et le justifie dans sa lettre de congé. Bail meublé et bail étudiant : 1 mois. Bail mobilité : 1 mois pour un départ avant le terme ; le bail prend fin à son terme sans congé.

Le locataire peut-il réduire son préavis dans certains cas ?

Oui, en bail vide : logement en zone tendue, premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical), ordonnance de protection, ou conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin faisant l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec le locataire, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social. Le motif doit être précisé et justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé ; à défaut, le préavis est de 3 mois.

Comment le congé est-il donné ?

Par le locataire lui-même : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La demande faite depuis le portail prévient le bailleur, mais ne vaut pas congé. Un email ne suffit pas.

Et si le bailleur refuse la date de fin calculée ?

Il n’y a rien à refuser : le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche.

Chaque colocataire qui part donne lui-même son congé, dans les mêmes formes. Le portail ne propose pas de demande en colocation : il indique au colocataire les formes du congé, à qui l’adresser et le préavis de son bail.

Donner congé : préavis et formes du congé depuis le portail

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit donner congé dans les formes et délais légaux. Depuis son portail Proplio, il connaît son préavis, calculé selon le type de bail et la zone (tendue ou non), et peut prévenir son bailleur ; le congé lui-même se donne hors du portail.

Les règles de préavis

Bail vide en zone non tendue — 3 mois
Bail vide en zone tendue (liste du décret 2013-392 : grandes agglomérations, Paris, Lyon, Marseille, etc.) — 1 mois, à condition que le locataire l’indique dans sa lettre de congé
Bail meublé — 1 mois, quel que soit le secteur
Bail étudiant meublé — 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois (art. 25-8 I loi 89-462)
Bail mobilité — 1 mois, le locataire peut résilier à tout moment (art. 25-15 loi 89-462)

Réduction du préavis à 1 mois en bail vide

Le préavis du bail vide est réduit à 1 mois dans les cas listés par l’article 15 I de la loi 89-462 :

Logement situé en zone tendue (1°)
Obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
État de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile
Locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (3° bis)
Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
Attribution d’un logement social

Dans tous ces cas, zone tendue comprise, le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ; à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (art. 15 I de la loi 89-462).

Ce que fait le portail

Le locataire ouvre l’onglet Donner congé de son portail.
Proplio affiche le préavis applicable (3 ou 1 mois), selon le type de bail et la zone tendue détectée depuis l’adresse, et la date de départ au plus tôt.
En bail vide hors zone tendue, il peut choisir un motif légal de réduction : le préavis passe à 1 mois, et le justificatif devra accompagner sa lettre de congé.
Il indique sa date de départ souhaitée et un commentaire, puis envoie sa demande. Elle vous prévient, mais ne vaut pas congé.
Il donne ensuite son congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

En colocation, le portail ne propose pas de demande : chaque colocataire qui part donne lui-même son congé, et l’écran lui indique les formes, à qui l’adresser (votre nom et votre adresse) et son préavis.

Côté bailleur : réception de la demande

Quand le locataire envoie sa demande depuis son portail, vous recevez une notification et un email, et une demande « Demande de congé » apparaît dans vos incidents, avec la date de départ souhaitée et le préavis. C’est la réception du congé lui-même — lettre recommandée, acte ou remise en main propre — qui fait courir le préavis.

Bonnes pratiques

Locataire : donnez votre congé dans l’une des trois formes légales. Un email, un SMS, un courrier simple ne suffisent pas en cas de désaccord.
Bailleur : notez la date de réception du congé, qui fixe la fin du préavis.
Planifiez l’EDL sortie dès que possible — idéalement 15 jours avant la fin pour avoir le temps d’échanger sur d’éventuelles dégradations.