Quel délai de préavis selon le type de bail ?

Bail vide en zone non tendue : 3 mois. Bail vide en zone tendue (grandes agglomérations) : 1 mois. Bail meublé : 1 mois quel que soit le secteur. Bail mobilité : pas de préavis (terme fixe). Bail étudiant meublé : 1 mois.

Le locataire peut-il réduire son préavis dans certains cas ?

Oui : mutation professionnelle, perte d’emploi, premier emploi, bénéficiaire RSA/APL sous conditions, problème de santé attesté par certificat. Dans ces cas, préavis réduit à 1 mois même en bail vide hors ZTM. Pièce justificative requise.

Comment la lettre est-elle envoyée ?

Le portail génère le PDF de préavis conforme. Le locataire doit ensuite l’envoyer en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) ou par acte de commissaire de justice. Un email ne suffit pas juridiquement.

Et si le bailleur refuse la date de fin calculée ?

Il n’y a rien à refuser : le préavis court à partir de la réception de la LRAR par le bailleur. Le locataire peut partir à la date calculée sans autorisation. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche.

Donner congé : préavis et lettre de résiliation depuis le portail

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit donner congé par écrit dans les délais légaux. Depuis son portail Proplio, il génère automatiquement la lettre conforme au type de bail et à la zone (tendue ou non), puis l’envoie en LRAR pour la rendre opposable.

Les règles de préavis

Bail vide en zone non tendue — 3 mois
Bail vide en zone tendue (liste décret 2013-392 : grandes agglomérations, Paris, Lyon, Marseille, etc.) — 1 mois
Bail meublé — 1 mois, quel que soit le secteur
Bail étudiant meublé — 1 mois (si possible de rompre avant le terme)
Bail mobilité — pas de préavis (le bail s’arrête au terme prévu, non renouvelable)

Réduction du préavis à 1 mois en bail vide

Même en zone non tendue, le préavis du bail vide peut être réduit à 1 mois dans 8 cas listés par l’article 15-I de la loi 89-462 :

Mutation professionnelle
Obtention d’un premier emploi
Perte d’emploi
Nouvel emploi après perte d’emploi
Bénéficiaire RSA ou AAH
Attribution d’un logement social / HLM
Problème de santé avec certificat médical
Locataire de + de 65 ans avec ressources modestes

Le locataire joint la pièce justificative (certificat, attestation Pôle Emploi, décision RSA) au préavis.

Générer la lettre depuis le portail

Le locataire ouvre l’onglet Donner congé de son portail.
Proplio affiche automatiquement :
- Le type de bail
- La zone (tendue ou non) détectée depuis l’adresse
- Le préavis légal applicable (3 ou 1 mois)
Le locataire choisit sa date de départ souhaitée (la date d’effet minimum est calculée en fonction du préavis).
Il coche éventuellement un motif de réduction (mutation, emploi, santé...) et téléverse la pièce justificative.
Il génère le PDF de préavis et le télécharge.
Il l’envoie en LRAR à votre adresse (affichée dans le portail) depuis laposte.fr ou un bureau de poste.

Côté bailleur : réception du préavis

Dès que le locataire génère le préavis dans son portail, vous recevez :

Une notification in-app + email
Le PDF du préavis dans les documents du bail
La date de fin théorique calculée

La LRAR physique fera foi comme date de réception officielle. Quand vous la recevez, cliquez sur Accuser réception dans Proplio en indiquant la date exacte reçue. Proplio calcule alors la date de fin définitive.

Anticipation de l’EDL sortie

Dès le préavis enregistré, Proplio pré-planifie les étapes suivantes :

Rappel de planifier l’EDL sortie 15 jours avant la fin
Alerte pour préparer la lettre de restitution du dépôt
Préparation automatique de la prochaine relocation (si activée)

Bonnes pratiques

Locataire : envoyez toujours en LRAR. Un email, un SMS, un courrier simple ne sont pas opposables au bailleur en cas de désaccord.
Bailleur : à la réception, accusez réception immédiatement dans Proplio — cela cale la date officielle de fin.
Planifiez l’EDL sortie dès que possible — idéalement 15 jours avant la fin pour avoir le temps d’échanger sur d’éventuelles dégradations.