Révision annuelle du loyer : IRL synchronisé depuis l’INSEE

La révision annuelle du loyer selon l’IRL (indice de référence des loyers) est prévue par la plupart des baux d’habitation. Elle a lieu chaque année à la date de révision du bail et ne prend effet qu’à compter de sa demande par le bailleur. Proplio calcule la révision, établit la demande, l’adresse à chacun des locataires et l’applique quand elle leur est parvenue.

Le calcul

• Nouveau loyer = loyer en vigueur × IRL récent / IRL de référence, arrondi au centime.
• Le trimestre de référence est celui prévu au bail ; à défaut, celui du dernier indice publié à la date de signature du bail.
• L’IRL récent est le dernier indice de ce trimestre publié à la date de révision ; l’IRL de référence, celui du même trimestre un an plus tôt.
• Un forfait de charges dont le bail prévoit la révision suit la même variation.

Pour un guide complet du calcul avec cas pratique, voir notre article Calcul IRL 2026.

Préparer et adresser la demande

1. Trente jours avant la date de révision, Proplio vous la propose (page Révisions IRL). Vous pouvez aussi la préparer depuis la fiche du bail, bouton Préparer la demande, jusqu’à un an après cette date.
2. Choisissez l’échéance à partir de laquelle le nouveau loyer s’applique : elle commence au plus tôt à la date de révision et au jour de la demande. Le nouveau loyer s’applique à des échéances entières.
3. Pour chaque locataire, choisissez l’email ou la remise sur papier (main propre, lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice).
4. Proplio établit la demande en PDF (calcul détaillé, récépissé pour la remise en main propre) et l’envoie par email, signée de votre nom. Pour une remise sur papier, indiquez la date à laquelle le locataire l’a reçue : la date du récépissé, la date de distribution de la lettre recommandée (pas la date d’envoi), ou la date de l’acte.
5. Quand la demande est parvenue à chacun des locataires, le nouveau loyer s’applique aux échéances à partir de celle annoncée. Si la dernière remise a lieu après le 1er du mois de cette échéance, il s’applique à la première échéance qui suit la remise, et les locataires en sont informés. Une échéance déjà réglée reste au montant d’avant la révision ; en cas de baisse, Proplio vous signale ce que le locataire a versé en trop, à restituer ou à imputer sur l’échéance suivante avec son accord.

Tant qu’une remise manque, Proplio vous le rappelle sept jours avant l’échéance annoncée, puis dix et onze mois après la date de révision. Une demande qui n’est pas parvenue à chacun dans l’année qui suit la date de révision reste sans effet. Vous pouvez aussi retirer une demande tant que le nouveau loyer n’a pas commencé à courir, même si elle est déjà parvenue à chacun : les échéances modifiées retrouvent leur montant, et les locataires qui l’ont reçue en sont informés. Vous pouvez ensuite en adresser une nouvelle dans l’année.

Un colocataire qui entre au bail par avenant au plus tard au début de la période du nouveau loyer doit aussi recevoir la demande : l’avenant d’ajout la porte en annexe, et sa signature vaut remise. Un avenant envoyé à la signature avant la demande ne la porte pas : elle reste à lui adresser, et Proplio vous le rappelle. Pendant qu’un avenant de loyer ou de colocataires attend ses signatures, une demande de révision ne s’établit pas.

Cas particuliers

• Logement classé F ou G au DPE — la révision et la majoration du loyer sont interdites dans les logements classés F ou G, partout en France (art. 17-1 III loi 89-462), pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte) ; le loyer ne peut pas non plus être réévalué au renouvellement (art. 17-2 II). Proplio refuse la révision en indiquant la raison, et refuse de même un avenant de hausse de loyer (en meublé, seule une majoration pour travaux d’amélioration ou équipements en sus, art. 25-9, reste possible).
• Bail mobilité — pas de révision possible, le loyer est fixe pour toute la durée (1 à 10 mois, ou 1 semaine à 18 mois en résidence à vocation d’emploi).
• Bail étudiant — conclu pour neuf mois, il ne prévoit pas de révision.
• Conjoint du locataire — si vous savez que votre locataire est marié ou lié par un PACS et que son conjoint ou partenaire vit dans le logement, adressez-lui aussi la demande (article 1751 du code civil ; en location vide, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Bonnes pratiques

• Demandez tôt : la révision ne prend effet qu’à compter de la demande, jamais avant. Une demande tardive dans l’année reste possible, mais les échéances antérieures restent à l’ancien loyer.
• Gardez la preuve des remises sur papier : récépissé signé, avis de réception, acte.