Révision du loyer côté locataire : la demande et son calcul
Quand le bailleur demande la révision annuelle du loyer, le locataire reçoit la demande par email, avec le calcul détaillé en PDF, ou sur papier. Il la retrouve dans l’onglet Révisions de loyer de son espace, qui montre aussi les révisions appliquées à son bail.
Ce que le locataire voit
- La date à laquelle la demande lui a été adressée, et comment (email, main propre, lettre recommandée, acte)
- L’ancien et le nouveau loyer hors charges, et l’échéance à partir de laquelle il s’applique
- Les deux indices IRL utilisés
- La demande elle-même, à télécharger en PDF
- Son état : Demandée, Appliquée, Échéance reportée, Sans effet ou Retirée
Une révision seulement calculée par le bailleur, qui ne lui a pas été demandée, n’y figure pas.
À partir de quand le nouveau loyer s’applique
La révision prend effet à compter de sa demande, jamais avant. Le nouveau loyer s’applique à l’échéance annoncée par la demande ; en colocation, une fois la demande parvenue à chacun des locataires. Si la dernière remise a lieu après le 1er du mois de cette échéance, il s’applique à la première échéance qui suit la remise, et chacun en est informé. Une demande qui n’a pas pu être remise à chacun dans l’année qui suit la date de révision reste sans effet.
Si le locataire estime la révision incorrecte
Proplio ne propose pas de bouton de contestation : le locataire écrit à son bailleur (messagerie de l’espace locataire, email ou courrier) en indiquant le motif — erreur de calcul, indice IRL erroné, logement classé F ou G. Si l’échange amiable échoue, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge.
Bonnes pratiques
- Locataire : payez le montant indiqué par votre avis d’échéance ; le nouveau loyer s’applique à partir de l’échéance indiquée dans la demande, ou de celle que votre bailleur vous indique si la demande n’a pu être remise à temps à chacun des locataires.
- Locataire : lisez le calcul détaillé de la demande avant d’écrire à votre bailleur.
Questions fréquentes
- Le locataire peut-il refuser la révision IRL ?
- Une révision prévue au bail et calculée sur l’IRL s’applique sans que le locataire ait à l’accepter, à compter de sa demande. S’il l’estime incorrecte (erreur de calcul, mauvais indice, logement classé F ou G), il l’écrit à son bailleur ; faute d’accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge.
- Comment vérifier soi-même le calcul ?
- La demande de révision détaille le calcul : loyer en vigueur × IRL récent / IRL de référence, arrondi au centime. Les indices sont publiés sur insee.fr ; l’IRL récent est le dernier indice du trimestre de référence publié à la date de révision.
- Et si le logement est classé F ou G au DPE ?
- Si le logement est classé F ou G au DPE, la révision et la majoration du loyer sont interdites, partout en France (art. 17-1 III loi 89-462) pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte), et le loyer ne peut pas non plus être réévalué au renouvellement (art. 17-2 II). Proplio refuse la révision côté bailleur, ainsi qu’un avenant de hausse de loyer (en meublé, seule une majoration pour travaux d’amélioration ou équipements en sus, art. 25-9, reste possible). Si vous recevez malgré tout une notification, vous pouvez contester.
- En colocation, chacun reçoit-il la demande ?
- Oui : la demande est adressée à chacun des locataires, et le nouveau loyer ne s’applique qu’une fois qu’elle est parvenue à tous.