Quelle est la valeur légale d’une signature électronique ?

Le règlement européen eIDAS 910/2014 reconnaît trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. Proplio propose le niveau avancé (SHA-256, horodatage, identification du signataire), qui a la même valeur probante qu’une signature manuscrite dans la très grande majorité des contentieux civils.

Un bail signé électroniquement est-il opposable ?

Oui. L’article 1367 du Code civil précise qu’une signature électronique « conforme aux règles du règlement européen » constitue la preuve de l’origine de l’acte. Un bail signé eIDAS avancé est juridiquement équivalent à une signature manuscrite.

Y a-t-il un coût par signature ?

Non. Contrairement à certaines solutions qui facturent à l’acte, Proplio inclut les signatures dans votre abonnement. Signature dessinée illimitée sur tous les plans ; signature eIDAS illimitée à partir d’Essentiel.

Comment prouver la signature en cas de contestation ?

Chaque signature eIDAS Proplio enregistre : hash SHA-256 du document signé, date et heure serveur (horodatage), adresse IP du signataire, user-agent du navigateur, lien de signature utilisé (unique à usage unique), email du signataire. Le tout consultable depuis l’onglet "Audit de signature" du document.

Signature électronique : dessinée et eIDAS SHA-256

Proplio propose deux niveaux de signature électronique pour faire signer bail, avenants, EDL, lettres et tout document. Le choix dépend de la valeur probante recherchée : la signature dessinée suffit pour un usage interne, la signature eIDAS avancée SHA-256 est la référence pour les actes importants.

Signature dessinée (tous plans)

Disponible sur tous les plans, elle consiste à tracer une signature avec la souris ou le doigt sur un canvas dans l’écran du document :

Rapide — quelques secondes
Valeur probante simple — opposable à celui qui a signé
Pas de lien email requis — utile pour une signature en présence du bailleur
Image archivée dans le document final

Usage recommandé : documents internes, protocole d’accord amiable, petites attestations. Déconseillée pour un bail d’habitation important si une signature eIDAS est disponible.

Signature eIDAS avancée SHA-256 (Essentiel+)

Conforme au règlement européen 910/2014 article 26 (signature avancée). Le processus :

Vous déclenchez la signature depuis le document (bail, avenant, lettre).
Chaque signataire (bailleur, locataire, garant) reçoit un lien de signature unique par email. Lien à usage unique, jeton crypto, valable 7 jours.
Le signataire ouvre le lien, consulte le document, signe en cochant « J’accepte » et en validant un code de confirmation envoyé par email.
Proplio calcule le hash SHA-256 du document, enregistre l’horodatage serveur, l’IP du signataire et le user-agent.
Le document signé est archivé. Toute altération ultérieure serait détectable par comparaison du hash.

La piste d’audit

Pour chaque signature eIDAS, l’écran Audit de signature affiche :

Identité du signataire (nom, email)
Date et heure serveur de la signature
Adresse IP du signataire
User-agent du navigateur
Hash SHA-256 du document
Statut : en attente / signé / refusé / expiré

Cette piste est exportable en PDF et constitue la preuve en cas de contentieux. Proplio ne peut pas la modifier : elle est immuable.

Cas d’usage couverts

Contrat de bail — signature bailleur + locataire(s) + garant(s) éventuel(s)
Avenant de bail — signature bailleur + locataire(s)
État des lieux entrée / sortie — signature bailleur + locataire
Cautionnement solidaire — signature du garant
Lettre de restitution de dépôt — signature du bailleur
Accusé de réception d’un préavis — signature du bailleur

Gestion des refus et expiration

Refus du signataire — le signataire peut refuser avec motif. L’acte reste en DRAFT, vous pouvez relancer ou annuler.
Expiration (7 jours) — si le lien n’a pas été cliqué dans les 7 jours, il expire. Vous pouvez régénérer un nouveau lien à tout moment.
Relance manuelle — vous pouvez renvoyer le lien de signature si le signataire l’a perdu.

Bonnes pratiques

Privilégiez la signature eIDAS pour tout acte à valeur financière ou contractuelle (bail, avenant, cautionnement).
Conservez la piste d’audit avec le document signé : sans elle, la signature est plus difficile à défendre.
Ne réutilisez jamais un lien de signature — Proplio génère un jeton unique à chaque envoi, un lien déjà utilisé est bloqué.