Quittance de loyer : obligations, mentions et modèle (2026)
La quittance de loyer est l'un des documents les plus courants de la gestion locative — et l'une des sources de friction les plus fréquentes entre bailleurs et locataires. Est-elle obligatoire ? Faut-il l'envoyer chaque mois ? Peut-on facturer son édition ? Que faire en cas de paiement partiel ? Voici les règles exactes en vigueur en 2026, les mentions à ne pas oublier et un modèle prêt à adapter.
Information indicative. Cet article présente les règles générales issues de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014). Il s'applique aux locations vides et meublées à usage de résidence principale. En cas de litige, consultez votre ADIL (conseil gratuit).
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a intégralement réglé le loyer et les charges pour une période donnée (généralement le mois). Elle joue un double rôle : preuve de paiement pour le locataire, et justificatif souvent réclamé pour des démarches administratives (dossier de location, aide au logement, justificatif de domicile).
Attention à ne pas la confondre avec l'avis d'échéance, qui est une simple demande de paiement envoyée avant le règlement. La quittance, elle, intervient après paiement complet et le constate.
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui, mais sous condition. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Deux points en découlent :
- La délivrance n'est pas automatique au sens de la loi : elle devient obligatoire dès lors que le locataire la réclame (par oral, courrier ou email). En pratique, la plupart des bailleurs choisissent malgré tout de l'émettre chaque mois, pour tenir des comptes propres et éviter les demandes rétroactives.
- Elle ne peut être délivrée que si le loyer et les charges ont été intégralement payés pour la période concernée.
Cette obligation est d'ordre public : une clause du bail qui tenterait d'y déroger (ou de faire payer la quittance) serait réputée non écrite. Le bail peut en revanche prévoir un envoi automatique mensuel — c'est une bonne pratique.
La quittance est strictement gratuite. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire — ni frais d'édition, ni timbre, ni frais d'envoi, y compris lorsqu'une agence gère le bien. Toute facturation de ce type est illégale.
Quittance ou reçu : la distinction en cas de paiement partiel
C'est le point qui crée le plus de confusion. Une quittance atteste d'un paiement complet. Si le locataire ne verse qu'une partie de la somme due, le bailleur ne doit pas émettre de quittance mais un reçu, qui mentionne uniquement la somme effectivement payée et, idéalement, le solde restant dû.
La différence n'est pas anodine : délivrer une quittance pour un paiement partiel reviendrait à reconnaître un paiement intégral et pourrait fragiliser une éventuelle action en recouvrement du solde. En cas d'impayé persistant, voyez notre guide Loyers impayés : la procédure d'expulsion étape par étape.
Les mentions obligatoires d'une quittance
Pour être pleinement valable, une quittance doit permettre d'identifier sans ambiguïté qui a payé quoi, quand et pour quelle période. Elle comporte :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité du bailleur | Nom, prénom (ou raison sociale pour une SCI) et adresse ; le cas échéant, le mandataire (agence) |
| Identité du locataire | Nom et prénom du (ou des) titulaire(s) du bail |
| Adresse du logement | Adresse complète (étage, numéro de porte si utile) |
| Période concernée | Le mois (ou le trimestre) couvert par le paiement |
| Détail des sommes | Distinction obligatoire entre le loyer nu (hors charges) et les provisions ou le forfait de charges |
| Montant total et date de paiement | Le total réglé et la date à laquelle le paiement a été reçu |
| Date d'émission | La date à laquelle la quittance est établie |
La distinction entre loyer et charges est expressément imposée par l'article 21. La signature du bailleur (ou du mandataire) n'est pas exigée à peine de nullité, mais reste d'usage et rassure le locataire.
Bon à savoir — loyer payé par un tiers. Si un proche règle le loyer (parent, garant), la quittance est établie au nom du locataire titulaire du bail, celui qui détient le droit d'occupation. Vous pouvez ajouter la mention « payé par ordre et pour le compte de… ».
Papier ou email : quel format ?
La loi n'impose aucun support : la quittance peut être remise sur papier ou au format numérique (PDF). L'envoi dématérialisé par email est parfaitement légal, à une condition posée par la loi ALUR : il suppose l'accord exprès du locataire. Si celui-ci préfère le papier, son choix s'impose au bailleur.
En pratique, l'email est aujourd'hui le format le plus courant : rapide, sans frais, écologique, et facile à archiver des deux côtés.
Un modèle de quittance
QUITTANCE DE LOYER
Bailleur : [Nom / SCI], [adresse]
Locataire : [Nom, Prénom]
Logement : [adresse complète du bien loué]
Je soussigné(e) [nom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [montant total] € au titre du loyer et des charges pour la période du [1er au 30/31 du mois] [mois / année], se décomposant comme suit :
— Loyer nu : [montant] €
— Provision pour charges : [montant] €
— Total : [montant] €
La présente quittance vaut pour la période indiquée, sous réserve de la régularisation annuelle des charges.
Fait à [ville], le [date].
Signature du bailleur.
Pour la mécanique de la régularisation évoquée en bas de quittance, voyez notre article Charges récupérables : liste complète et régularisation.
Combien de temps conserver les quittances ?
Le délai de prescription des actions liées au bail est de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il est donc recommandé de conserver les quittances pendant toute la durée de la location, puis au moins 3 ans après la fin du bail — de part et d'autre. Ces documents servent aussi de preuve de bonne exécution du bail en cas de litige (impayés, dépôt de garantie).
À quoi sert la quittance pour le locataire ?
Au-delà de la preuve de paiement, la quittance est un justificatif fréquemment demandé pour : constituer un dossier d'aide au logement (APL/CAF), justifier d'un domicile, ou monter un dossier pour une nouvelle location. Un bailleur qui délivre ses quittances sans se faire prier facilite ces démarches et entretient une relation locative saine.
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Et si le bailleur refuse de délivrer la quittance ?
Le refus de délivrer une quittance à un locataire à jour de ses paiements constitue un manquement à une obligation légale. Le locataire peut d'abord formuler une demande écrite (email ou lettre recommandée), puis, à défaut de réponse, saisir son ADIL ou le tribunal judiciaire, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte. Côté bailleur, la meilleure prévention reste l'émission systématique et automatique des quittances.
FAQ — Quittance de loyer
Le bailleur est-il obligé d'envoyer une quittance chaque mois ?
Non. La loi impose de délivrer la quittance à la demande du locataire, et uniquement si le loyer et les charges sont intégralement payés. Rien n'oblige à un envoi automatique mensuel — mais beaucoup de bailleurs le font par bonne pratique, pour tenir des comptes clairs et éviter les demandes rétroactives.
Peut-on facturer des frais pour la quittance ?
Non. La quittance est strictement gratuite. Aucuns frais d'édition, de timbre, d'envoi ou de gestion ne peuvent être facturés au locataire, y compris lorsqu'une agence gère le bien. Une clause du bail prévoyant de tels frais est réputée non écrite.
Quelle différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance atteste d'un paiement intégral du loyer et des charges pour la période. En cas de paiement partiel, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu, mentionnant la somme versée et le solde restant dû.
La quittance de loyer peut-elle être envoyée par email ?
Oui, à condition d'avoir l'accord exprès du locataire (règle issue de la loi ALUR). S'il préfère recevoir sa quittance sur papier, son choix prime. L'envoi par email a la même valeur juridique que le papier.
Combien de temps faut-il conserver ses quittances de loyer ?
Au moins 3 ans après la fin du bail, ce qui correspond au délai de prescription des actions dérivant du contrat de location (article 7-1 de la loi de 1989). Il est prudent de les conserver pendant toute la durée de la location et au-delà.
Ressources officielles
- service-public.fr — quittance de loyer : comment l'obtenir ?
- Légifrance — article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- ANIL — trouver votre ADIL pour un conseil gratuit
Article informatif publié le 1er juillet 2026. Les dispositions citées sont celles en vigueur à cette date (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de litige, consultez votre ADIL (gratuit).