Location meublée : la liste des 11 meubles obligatoires (décret 2015-981)
Louer « en meublé » ne se résume pas à disposer un lit et une table. Pour être juridiquement qualifié de meublé, un logement doit comporter une liste précise d'équipements fixée par décret. L'oubli d'un seul élément peut suffire à faire requalifier le bail en location nue — avec des conséquences juridiques et fiscales lourdes, notamment la perte du statut LMNP. Voici la liste complète des 11 catégories obligatoires, ce qui reste facultatif, et comment sécuriser votre location.
Information indicative. Cet article présente les règles issues de l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, applicables à la location meublée à usage de résidence principale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de doute, consultez votre ADIL (gratuit).
Qu'est-ce qu'un logement meublé au sens de la loi ?
Depuis la loi ALUR, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Trois fonctions à couvrir, donc : dormir, manger, vivre.
Pour mettre fin aux interprétations divergentes, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (en vigueur depuis le 1er septembre 2015) a fixé une liste minimale de 11 catégories d'équipements. Cette liste est un socle : chaque pièce doit être équipée conformément à sa destination, et les quantités doivent être adaptées à la capacité d'accueil du logement.
La liste des 11 éléments obligatoires (décret 2015-981)
| # | Élément obligatoire | Précisions utiles |
|---|---|---|
| 1 | Literie avec couette ou couverture | Lit + matelas en bon état. Un canapé-lit convertible avec couchage est admis ; un simple canapé ne suffit pas. |
| 2 | Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres | Volets, stores ou rideaux occultants, dans chaque pièce destinée à être une chambre. |
| 3 | Plaques de cuisson | Gaz, électrique ou induction. |
| 4 | Four ou four à micro-ondes | L'un ou l'autre suffit. |
| 5 | Réfrigérateur et congélateur | Ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment à température ≤ -6 °C. |
| 6 | Vaisselle pour la prise des repas | Assiettes, verres, couverts, en nombre suffisant pour la capacité du logement. |
| 7 | Ustensiles de cuisine | Casseroles, poêles, ustensiles de préparation. |
| 8 | Table et sièges | Capacité adaptée au nombre d'occupants. |
| 9 | Étagères de rangement | Placards, étagères ou rangements équivalents. |
| 10 | Luminaires | Éclairage dans chaque pièce. |
| 11 | Matériel d'entretien ménager adapté | Cohérent avec les revêtements : aspirateur en présence de moquette, balai et serpillière pour du carrelage ou du parquet, etc. |
Bon à savoir. Deux points reviennent souvent en litige. D'une part, un simple réfrigérateur sans compartiment permettant d'atteindre -6 °C ne satisfait pas l'obligation. D'autre part, le « matériel d'entretien adapté » s'apprécie au regard des sols : inutile d'un aspirateur sans moquette, mais un balai et une serpillière restent nécessaires.
Ce qui n'est pas obligatoire (mais souvent recommandé)
La liste du décret est un minimum, pas un plafond. Plusieurs équipements très attendus des locataires n'y figurent pas :
- Lave-linge : non obligatoire, mais fortement recommandé — son absence réduit le nombre de candidatures et il est amortissable au régime réel.
- Télévision : non exigée par le décret ; utile surtout en meublé de tourisme ou pour le confort.
- Lave-vaisselle, micro-ondes en plus du four, petit électroménager (bouilloire, grille-pain, cafetière) : purement confort.
- Connexion internet, décoration, linge de maison : différenciants pour accélérer la mise en location et fidéliser.
Ajouter ces équipements ne relève pas de l'obligation légale mais d'une stratégie locative : réduire la vacance et justifier un loyer plus élevé.
L'inventaire du mobilier : l'annexe indispensable du bail
Fournir le bon mobilier ne suffit pas : encore faut-il le prouver. L'inventaire du mobilier (ou état détaillé du mobilier) est l'annexe du bail meublé qui liste, équipement par équipement, ce qui est fourni, en quelle quantité et dans quel état.
- Il est établi contradictoirement (bailleur et locataire), en même temps que l'état des lieux d'entrée, et comparé à la sortie.
- Il conditionne la possibilité de retenir des sommes sur le dépôt de garantie en cas de mobilier manquant ou dégradé.
- En cas de contrôle, il constitue votre meilleure preuve de conformité : conservez-le signé, accompagné de photos datées et, idéalement, des factures d'achat.
Sans inventaire, il devient très difficile de démontrer que le logement était réellement meublé au sens du décret — ce qui expose au risque de requalification.
Le risque de requalification en location nue
C'est la sanction principale. Si un juge estime que le mobilier est insuffisant (un seul élément obligatoire manquant peut suffire), il peut requalifier le bail meublé en bail de location nue. Les conséquences sont doubles.
Sur le plan juridique
Le bail bascule sous le régime, plus protecteur pour le locataire, de la location vide :
| Critère | Location meublée | Location nue |
|---|---|---|
| Durée minimale du bail | 1 an (9 mois pour un étudiant) | 3 ans (bailleur personne physique) |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges | 1 mois de loyer hors charges |
| Préavis du locataire | 1 mois | 3 mois (1 mois en zone tendue) |
Sur le plan fiscal
Le meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le statut LMNP et l'accès à l'amortissement. Une requalification en location nue fait basculer les revenus dans la catégorie des revenus fonciers — perte du régime BIC, remise en cause des amortissements déduits, et redressement possible. Pour comprendre l'enjeu de l'amortissement, voyez notre guide LMNP au régime réel.
Un seul manquement peut coûter cher. L'absence d'un élément obligatoire fragilise à la fois la nature du bail (durée, dépôt, préavis) et l'avantage fiscal du LMNP. Avant chaque mise en location, passez la liste des 11 éléments en revue, pièce par pièce, et formalisez-le dans l'inventaire annexé au bail.
Le bail mobilité est aussi concerné
Le bail mobilité relève de la location meublée : la liste des 11 éléments du décret 2015-981 s'y applique intégralement. Même socle d'équipements, mêmes exigences de décence.
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FAQ — Mobilier obligatoire en location meublée
Combien d'éléments de mobilier sont obligatoires en meublé ?
Onze catégories, fixées par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette/couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur (avec compartiment à ≤ -6 °C), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, et matériel d'entretien ménager adapté.
Le lave-linge est-il obligatoire en location meublée ?
Non. Le lave-linge ne figure pas dans le décret. Il est cependant vivement recommandé : son absence limite les candidatures, et il est amortissable au régime réel LMNP.
Que risque-t-on si un meuble obligatoire manque ?
Le logement peut ne plus être considéré comme meublé au sens de la loi. Le juge peut requalifier le bail en location nue (durée portée à 3 ans, dépôt de garantie ramené à 1 mois) et l'administration fiscale peut remettre en cause le statut LMNP et les amortissements déduits.
L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ?
Oui, pour un bail meublé : l'inventaire détaillé du mobilier est une annexe du bail, établie contradictoirement lors de l'état des lieux d'entrée. Il protège le bailleur (preuve de conformité, retenues sur dépôt de garantie) et le locataire (état des équipements fournis).
Un canapé-lit suffit-il comme literie ?
Un canapé-lit convertible équipé d'un couchage (matelas et couette/couverture) satisfait l'exigence de literie. En revanche, un simple canapé sans couchage ne suffit pas.
Le décret s'applique-t-il au bail mobilité ?
Oui. Le bail mobilité étant une location meublée, la liste des 11 éléments obligatoires s'applique dans les mêmes conditions.
Ressources officielles
- Légifrance — décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste du mobilier)
- service-public.fr — location meublée : régime et obligations
- ANIL — trouver votre ADIL pour un conseil gratuit
Article informatif publié le 1er juillet 2026. Les dispositions citées sont celles en vigueur à cette date (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-4 ; décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015). Cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé ; consultez votre ADIL ou un professionnel.