Les critères qui comptent pour un bailleur particulier : conformité à la loi du 6 juillet 1989, état des lieux, révision, espace locataire, tarifs — et ce que Proplio fait sur chacun, face à la gestion au tableur.
La loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462) encadre les baux d’habitation depuis plus de 30 ans, et a été substantiellement renforcée par la loi ALUR de 2014, le décret n° 2015-587 (contrat-type), la loi ELAN de 2018 (bail mobilité), et la loi Climat & Résilience de 2021 (DPE et gel des loyers F/G).
Concrètement, un bail non conforme expose le bailleur à des conséquences réelles : les clauses abusives sont automatiquement réputées non écrites (article 4 loi 89-462) ; un loyer dépassant le plafond dans une commune encadrée peut être ramené au plafond avec restitution du trop-perçu, et l’amende administrative prononcée par le préfet en matière d’encadrement des loyers peut atteindre 15 000 € (personne morale) ; dans un logement classé F ou G au DPE, le loyer ne peut être ni révisé ni majoré pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis août 2022.
Le choix d’un logiciel n’est donc pas une simple question de productivité — c’est un choix qui détermine si vos baux résisteront ou non à un contentieux. Les fonctions « conformité ALUR automatique » et « détection de clauses abusives » ne sont pas des gadgets : ce sont des garde-fous qui matérialisent dans le logiciel les obligations de la loi.
Loi 89-462
Clauses réputées non écrites, dépôt de garantie plafonné.
Loi ALUR 2014
Contrat-type décret 2015-587, mentions obligatoires renforcées.
Loi ELAN 2018
Bail mobilité 1-10 mois, encadrement des loyers étendu. Depuis le 28 novembre 2025, 1 semaine à 18 mois en résidence à vocation d’emploi (art. 25-14 loi 89-462).
Climat & Résilience 2021
Gel des loyers DPE F/G, échéances de décence énergétique.
Pour chaque critère, ce que Proplio fait, et ce qu’il vous reste à faire avec un tableur. Servez-vous de cette liste pour interroger tout logiciel que vous envisagez.
Formule gratuite
Tarif TTC
Bail rédigé à partir du contrat type (décret 2015-587)
Détection des clauses abusives
Contrôle de conformité du bail, avant la génération et la signature du contrat
Audit gratuit d’un bail existant
État des lieux numérique
Vétusté appliquée aux retenues
Révision du loyer (IRL)
Diagnostics (DDT) avec alertes d’expiration
Candidatures et scoring
Avis d’échéance et quittances
Signature électronique
Espace locataire
Colocation
Plusieurs utilisateurs (gestionnaire)
| Fonctionnalité | Proplio | Tableur / gestion manuelle |
|---|---|---|
| Formule gratuite | Découverte — 1 bien | Tableur gratuit |
| Tarif TTC | Essentiel 9,90 €/mois (10 biens) ; Pro 19,90 €/mois (illimité) | 0 € |
| Bail rédigé à partir du contrat type (décret 2015-587) | Vide, meublé, étudiant ; mobilité selon la loi du 6 juillet 1989 | Modèle à tenir à jour soi-même |
| Détection des clauses abusives | 33 règles (Essentiel et Pro) | Non |
| Contrôle de conformité du bail, avant la génération et la signature du contrat | Essentiel et Pro | Non |
| Audit gratuit d’un bail existant | Questionnaire public, 2 minutes | Non |
| État des lieux numérique | Photos et signatures | Papier |
| Vétusté appliquée aux retenues | Grille attachée au bail | Calcul à la main |
| Révision du loyer (IRL) | Indices INSEE synchronisés, demande adressée à chaque locataire | Calcul à la main |
| Diagnostics (DDT) avec alertes d’expiration | DPE, gaz, électricité… | Non |
| Candidatures et scoring | 4 axes pondérés (Essentiel et Pro) | Non |
| Avis d’échéance et quittances | Avis à J-5, quittances PDF | À rédiger soi-même |
| Signature électronique | Sur place dès Découverte ; à distance par email et avenants : Essentiel et Pro | Non |
| Espace locataire | Documents, paiements, messagerie ; incidents : Essentiel et Pro | Non |
| Colocation | Parts, solidarité, dépôt restitué à chacun | Non |
| Plusieurs utilisateurs (gestionnaire) | Pro | Non |
Légende : « Oui » = ce que Proplio fait, dans la formule indiquée. « Non » = ce qu’un tableur ne fait pas : c’est à vous de le faire. Tarifs TTC en vigueur au 28 septembre 2026.
C’est le premier critère. Proplio contrôle le bail avant la génération et la signature du contrat, signale les clauses abusives (33 règles couvrant 15 des 20 alinéas de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989), suit les diagnostics avec des alertes d’expiration, tient compte de l’encadrement des loyers et propose un audit gratuit d’un bail existant. Demandez à tout logiciel ce qu’il vérifie avant la signature : c’est ce qui décide si un bail résistera à un désaccord.
Tester l’audit gratuit de mon bailL’assistant de Proplio structure un état des lieux importé en PDF, aide à l’analyse des candidatures, propose les retenues d’après l’état des lieux de sortie et donne un second avis sur une clause rédigée à la main. Il propose, vous décidez. Ses traitements passent par nos serveurs ou par notre sous-traitant Mistral AI, société française dont les serveurs sont en France et dans l’Union européenne.
En savoir plus sur le copilote IAChaque locataire, colocataire compris, a son espace : déclaration d’incidents avec photos (formules Essentiel et Pro), messagerie avec le bailleur, quittances, avis d’échéance, demandes de révision, avenants à signer. Après la fin du bail, l’ancien locataire le garde en lecture le temps de recevoir la restitution de son dépôt. Tout ce qui lui est adressé est tracé, ce qui compte en cas de désaccord.
Proplio applique une tarification mensuelle TTC simple : Découverte, gratuite (1 bien) ; Essentiel, 9,90 € (jusqu’à 10 biens) ; Pro, 19,90 € (biens illimités). Pas d’engagement, pas de frais d’installation, pas de prix au lot : le coût ne grimpe pas avec le nombre de biens.
Les réponses pour choisir en connaissance de cause.
Formule Découverte gratuite — 1 bien, 1 bail. Passez à Essentiel ou Pro quand vous en aurez besoin.
Gratuit — Sans carte bancaire — Prêt en 2 minutes